Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0141 du 20 juin 2019 |
| Date de publication | 20 juin 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038656307 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 19 juin 2019
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien.
Ce projet de loi, n° 2043, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2019, de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux définir le cadre de la légitime défense.
Cette proposition de loi, n° 2044, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2019, de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la mise en place d'un assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun dans le cadre d'une société en participation.
Cette proposition de loi, n° 2045, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2019, de M. Fabrice Brun, une proposition de loi visant à protéger les personnes âgées en situation de faiblesse face aux démarchages de certains agents immobiliers.
Cette proposition de loi, n° 2046, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2019, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger la surtaxe d'habitation.
Cette proposition de loi, n° 2047, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2019, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire appliquer la règle dite des « 10H » permettant d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur.
Cette proposition de loi, n° 2048, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2019, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à améliorer la récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale.
Cette proposition de loi, n° 2049, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2019, de M. Vincent Rolland, une proposition de loi relative à l'application du délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons.
Cette proposition de loi, n° 2050, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2019, de M. Vincent Rolland, une proposition de loi relative à la création d'une réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance.
Cette proposition de loi, n° 2051, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2019, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi confiant aux établissements scolaires le soin d'organiser la participation des élèves volontaires aux cérémonies...
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