Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0142 du 21 juin 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038661341 |
| Date de publication | 21 juin 2019 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019
Documents parlementaires
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0141 du jeudi 20 juin 2019
Texte n° 79, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 19 juin 2019, Dépôts de propositions de loi, lire :
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2019, de M. Fabrice Brun, une proposition de loi visant à protéger les personnes âgées en situation de faiblesse face au démarchage de certains agents immobiliers.
Cette proposition de loi, n° 2046 rectifié, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt du jeudi 20 juin 2019
Dépôt de rapports
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2019, de M. Anthony Cellier, un rapport, n° 2063, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n° 1908 et lettre rectificative n° , 2032). :
Annexe 0 : Texte de la commission.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2019, de M. Thomas Mesnier, un rapport, n° 2064, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. :
Annexe 0 : Texte de la commission mixte paritaire.
Distribution de documents en date du vendredi 21 juin 2019
Rapport d'information
N° 2041. - Rapport d'information de Mme Stella Dupont déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la taxation des titres de séjour.
Résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la Constitution
Résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques.
Lors de sa séance du 19 juin 2019, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale,
Vu les rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2018,
Vu la note d'analyse de l'exécution budgétaire en 2018 de la Cour des comptes consacrée aux dépenses fiscales,
Vu les travaux de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et de la Cour des Comptes, notamment ceux prévus au 2°...
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