Documents et publications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 23 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038800180
Date de publication23 juillet 2019


Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2018-2019


Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 23 juillet 2019
Proposition de loi


N° 2145. - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à attribuer par l'Etat le montant du coût d'un chômeur soit 20 000 euros à toute petite et moyenne entreprise ou très...

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