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Documents et publications

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0200 du 29 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038980903
Date de publication29 août 2019


Assemblée nationale


Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 28 août 2019
Dépôt d'un projet de loi


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 août 2019, de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
Ce projet de loi, n° 2202, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt de propositions de loi


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 août 2019, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Cette proposition de loi, n° 2200, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 août 2019, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes.
Cette proposition de loi, n° 2201, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la...

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