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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0210 du 10 septembre 2019
Date de publication10 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039070626


Assemblée nationale
Deuxième session extraordinaire de 2018-2019


Documents parlementaires
Dépôt du lundi 9 septembre 2019
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2019, de M. Louis Aliot, une proposition de loi constitutionnelle tendant à étendre le champ d'application du référendum sur initiative du Président de la République et du référendum d'initiative partagée.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2207, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt de rapports


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2019, de M. Guillaume Gouffier-Cha, un rapport, n° 2208, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n° 2078).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2019, de M. Guillaume Gouffier-Cha, un rapport, n° 2209, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n° 2079).


Distribution de documents en date du mardi 10...

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