Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Documents et publications

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0223 du 25 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039127204
Date de publication25 septembre 2019


Assemblée nationale
Deuxième session extraordinaire de 2018-2019


Documents parlementaires
Dépôt du mardi 24 septembre 2019
Dépôt d'un rapport


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 septembre 2019, de M. Laurent Garcia, un rapport, n° 2251, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.


Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution


Par lettre du mardi 24 septembre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
12289/19 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.
12291/19 LIMITE. - Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT