Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0230 du 3 octobre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039167836 |
| Date de publication | 03 octobre 2019 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2019-2020
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 2 octobre 2019
Dépôt d'un projet de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 octobre 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.
Ce projet de loi, n° 2284, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 octobre 2019, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi.
Cette proposition de loi, n° 2279, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 octobre 2019, de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact sanitaire, environnemental et économique de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen, la qualité et l'adéquation des moyens mis en œuvre par les services de l'État dans le traitement et le suivi du sinistre et évaluant les modalités d'un renforcement de la prévention des risques et des moyens de réponse en cas de catastrophe industrielle majeure.
Cette proposition de résolution, n° 2281, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 octobre 2019, de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour la constatation de l'état de catastrophe technologique sur les territoires touchés par l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, et la mise en œuvre d'un plan de suivi médical des habitants de ces territoires, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2282.
Dépôt de rapports
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 octobre 2019, de M. Aurélien Pradié, un rapport, n° 2283, fait au nom...
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