Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 5 février 2020 |
| Date de publication | 05 février 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000041529696 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2019-2020
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 4 février 2020
Dépôt de propositions de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude.
Cette proposition de loi, n° 2634, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à augmenter les sanctions encourues par les conducteurs de poids lourds en empruntant des routes communales.
Cette proposition de loi, n° 2635, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de M. Benjamin Griveaux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d'une police municipale à Paris.
Cette proposition de loi, n° 2636, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Cette proposition de loi, n° 2637, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à sensibiliser la jeunesse aux gestes qui sauvent.
Cette proposition de loi, n° 2638, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves et veufs ayant eu un enfant.
Cette...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI