Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0104 du 29 avril 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000041829470 |
| Date de publication | 29 avril 2020 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2019-2020
Dépôt du mardi 28 avril 2020
Dépôt de propositions de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accorder la mention « Mort pour la France » au personnel soignant mort du Covid-19 dans l'exercice de ses fonctions.
Cette proposition de loi, n° 2838, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer une prime pour les fonctionnaires territoriaux assurant la continuité du service public en période de crise.
Cette proposition de loi, n° 2839, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à fixer un taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité.
Cette proposition de loi, n° 2840, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de Mme Josiane Corneloup, une proposition de loi visant à créer un revenu individuel d'existence pour les personnes en situation de handicap ou atteinte de maladie invalidante.
Cette proposition de loi, n° 2841, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mobiliser Bpifrance Financement pour répondre à l'urgence économique.
Cette proposition de loi, n° 2842, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à sanctionner les actes de discrimination et de harcèlement dirigés contre les personnels soignants.
Cette proposition de loi, n° 2843, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de MM. Stéphane Viry et Damien Abad, une proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire.
Cette proposition de loi, n° 2844, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à permettre la présence des parlementaires au sein des commissions départementales de présence postale territoriale.
Cette proposition de loi, n° 2845, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une vraie solidarité économique face à la crise sanitaire du covid-19.
Cette proposition de loi, n° 2846, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » aux personnels, de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites de leur engagement direct contre le covid-19.
Cette proposition de loi, n° 2847, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Louis Aliot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ajouter la notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances.
Cette proposition de loi, n° 2848, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la constitution d'un équipement minimum pour le personnel médical afin de faire face aux crises sanitaires.
Cette proposition de loi, n° 2849, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M...
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