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Documents et publications

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0112 du 7 mai 2020
Record NumberJORFTEXT000041854076
Date de publication07 mai 2020


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2019-2020


Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 6 mai 2020
Dépôt d'un projet de loi


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Ce projet de loi, n° 2902, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2020, de M. Pierre-Alain Raphan et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le respect des objectifs de développement durable approuvés par la France le 2 août 2015.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2903, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du...

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