Documents et publications

Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0257 du 22 octobre 2020
Publication Date:22 oct. 2020
Record Number:JORFTEXT000042452797


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021


Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 21 octobre 2020
Dépôt de projets de loi


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon.
Ce projet de loi, n° 3463, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Ce projet de loi, n° 3464, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2020, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3460, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'une proposition de loi organique


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2020, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales.
Cette proposition de loi organique, n° 3461, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'une proposition de loi


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2020, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.
Cette proposition de loi, n° 3467, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'une proposition de résolution


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2020, de M. M'jid El Guerrab et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution...

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