Documents et publications


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021


Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 28 octobre 2020
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.
Ce projet de loi, n° 3487, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'un projet de loi


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.
Ce projet de loi, n° 3483, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2020, de Mme Marietta Karamanli, une proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3486, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'un rapport


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2020...

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