Documents et publications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0032 du 6 février 2021
Date de publication06 février 2021
Record NumberJORFTEXT000043100237


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021


Documents parlementaires
Distribution de documents en date du lundi 8 février 2021
Proposition de loi


N° 3799. - Proposition de loi de M. Ian Boucard visant à supprimer les réductions de peines automatiques (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).


Proposition de résolution


N° 3821. - Proposition de résolution de Mme Valérie Petit et plusieurs de ses collègues, invitant le Gouvernement pour chaque projet de loi comprenant des mesures d'urgence sanitaire ou instituant l'état d'urgence sanitaire, à fournir au Parlement une mesure précise de l'impact des mesures liées à la crise sanitaire sur...

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