Documents et publications

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0048 du 25 février 2021
Publication Date25 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043179498


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021


Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 24 février 2021
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.
Ce projet de loi, n° 3930, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'un projet de loi


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique...

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