Documents parlementaires

Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0299 du 24 décembre 2016
Publication Date:24 déc. 2016
Record Number:JORFTEXT000033682682


Sénat
Session ordinaire de 2016-2017


Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 23 décembre 2016
Dépôt de projets de


loiN° 271 (2016-2017). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 272 (2016-2017). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 273 (2016-2017). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 274 (2016-2017). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord...

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