Documents publiés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0226 du 28 septembre 2019
Date de publication28 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039146439


Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2018-2019


Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 27 septembre 2019


N° 741 (2018-2019) Rapport fait par M. François BONHOMME au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi (n° 23, 2018-2019).
N° 747 (2018-2019) Rapport fait par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Serge BABARY et plusieurs de ses collègues visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux (n° 456, 2018-2019).
N° 750 (2018-2019) Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, envoyé à la commission des affaires économiques.

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