Documents publiés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0177 du 21 juillet 2020
Date de publication21 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042129052


Sénat
Session extraordinaire de 2019-2020


Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 17 juillet 2020


N° 637 (2019-2020) Rapport fait par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 486, 2019-2020).


Documents publiés sur le site internet du Sénat le samedi juillet 2020


N° 655 (2019-2020) Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, envoyé à la commission des affaires sociales.


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