Documents publiés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0270 du 6 novembre 2020
Date de publication06 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042500643


Sénat
Session ordinaire de 2020-2021


Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 5 novembre 2020


N° 108 (2020-2021) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
N° 109 (2020-2021) Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en...

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