du 5 novembre 1993 93-42 MODIFIANT LA DELIBERATION 91-23 DU 29-10-1991 CONCERNANT LA FIXATION DES TAUX D'ACOMPTES POUR LES REDEVANCES RELATIVES A LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET SUR L'EAU POTABLE

JurisdictionFrance
Date de publication31 décembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000340454
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1993
Enactment Date05 novembre 1993
L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 91-23 SUSVISEE EST AINSI MODIFIE:
LE VERSEMENT PROVISIONNEL A METTRE EN RECOUVREMENT POUR L'ANNEE EN COURS AU TITRE DE LA REDEVANCE SUR L'EAU POTABLE EST FIXE AUX VALEURS SUIVANTES DE LA REDEVANCE PREVISIONNELLE CORRESPONDANTE:
EN 1992: 25%;
EN 1993: 25%;
EN 1994: 35%;
EN 1995: 35%;
EN 1996: 35%.
LA...

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