Décision n° 2013-0653 du 21 mai 2013 de prolongation de la décision n° 2010-0402 du 8 avril 2010 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

 
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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »), Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, notamment son article 16 ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») et, notamment, son article D. 301 ; Vu la décision n° 2009-1106 de l'ARCEP en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ; Vu la décision n° 2010-0402 de l'ARCEP en date du 8 avril 2010 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ; Vu la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ; Vu la décision n° 2011-0668 de l'ARCEP en date du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ; Vu la décision n° 2011-0669 de l'ARCEP en date du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ; Vu la décision n° 2011-0986 de l'ARCEP en date du 1er septembre 2011 d'analyse des marchés de gros des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ; Vu la consultation publique réalisée du 20 février au 20 mars 2013 ; Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence en date du 22 février 2013 ; Vu les réponses à la consultation publique ; Vu l'avis n° 13-A-10 de l'Autorité de la concurrence en date du 28 mars 2013 ; Vu la communication à la Commission européenne en date du 19 avril 2013 ; Après en avoir délibéré le 21 mai 2013,

1° Marché des services de capacité : délimitation des marchés pertinentset situation concurrentielle

Le marché de gros des services de capacité est estimé à 3,5 milliards d'euros en 2011 (1), dont 2,7 milliards d'euros à destination des usages entreprises et 0,8 milliard d'euros à destination des usages opérateurs. Le marché des services de capacité (marché 6 au sens de la recommandation de la Commission européenne concernant les marchés pertinents) repose sur deux marchés de gros sous-jacents. Dans la décision n° 2010-0402, ont été déclarés pertinents : ? le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité sur le territoire d'analyse. Il comprend les interfaces classiques et les interfaces alternatives. Il exclut les services support et de transmission, ainsi que les offres d'accès large bande livrées au niveau régional ; ? les marchés de gros des prestations de transit interterritorial suivants : le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Guyane, le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et La Réunion, le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la Martinique et la Guyane. Le circuit interurbain interterritorial exclut les services de transmission de données et les services support. France Télécom a été déclarée comme exerçant une influence significative sur l'ensemble de ces marchés pertinents.

ARTICLE 1

La décision n° 2010-0402 est prolongée jusqu'au 1er juillet 2014.

ARTICLE 2

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société France Télécom.

Annexe

A N N E X EBILAN ET PERSPECTIVESSommaireDécision

1° Marché des services de capacité : délimitation des marchés pertinents et situation concurrentielle2° Les évolutions récentes du marché de gros entreprise plaident pour une analyse globale des marchés 4, 5 et 63° Cadre juridique applicable et calendrier des analyses de marché 4, 5 et 64° Sur la nécessité d'assurer la stabilité du cadre réglementaire5° Avis de l'Autorité de la concurrence6° Commentaires de la Commission européenne7° Conclusion

Annexe. ? Bilan et perspective

Segments terminaux1. Présentation de la demande1.1. Les besoins spécifiques des clients non résidentiels1.1.1. Des applications critiques nécessitant un haut niveau de qualité de service1.1.2. Interconnexion des sites pour une entreprise multisites1.1.3. Des usages spécifiques nécessitant des services sur mesure1.2. Les besoins des opérateurs. ? Raccordement de stations de base2. Panorama des offres à destination des entreprises2.1. Les technologies et produits de gros2.1.1. Accès sur cuivre2.1.2. Accès sur fibre optique2.1.3. Autres supports2.1.4. Schéma de synthèse2.2. Positionnement et stratégie des acteurs2.2.1. Concurrence par les infrastructures ou par les services2.2.2. Raccordement d'éléments de réseau2.2.3. Positionnement des acteurs3. Bilan de la régulation et des travaux de l'ARCEP3.1. Couverture des entreprises en services de capacité3.2. Les prestations de débits inférieurs à 10-16 Mbit/s3.2.1. Produits de gros utilités3.2.2. Situation concurrentielle3.2.3. Conclusion3.3. Les prestations de débits supérieurs à 10-16 Mbit/s3.3.1. Produits de gros utilisés3.3.2. Situation concurrentielle3.3.3. Couverture géographique et montée dans l'échelle des investissements3.3.4. Conclusion3.4. Mise en ?uvre opérationnelle de la régulation3.4.1. Suivi de la qualité de service des offres de gros régulées3.4.2. Suivi des tarifs de détail4. Perspectives4.1. Le marché de détail des services de capacité4.1.1. L'évolution de la demande émanant des clients de détail non résidentiels4.1.2. L'évolution de la demande émanant des opérateurs. ? Raccordement d'éléments de réseau4.1.3. Fluidité du marché de détail4.2. La montée en puissance des offres Ethernet4.3. Les offres de débit inférieur à 10-16 Mbit/s4.3.1. Fermeture fin 2004 des LPT structurées4.3.2. Pérennité des liaisons LPT 2 Mbit/s4.3.3. Liaisons d'aboutement4.4. Les prestations de débits supérieurs à 10-16 Mbit/s4.4.1. Perspectives de déploiements de nouvelles infrastructures concurrentes4.4.2. Communes dans lesquelles plusieurs boucles optiques FttO concurrentes sont déployées4.4.3. Offres de débits supérieurs à 100 Mbit/s4.4.4. Adaptation des offres de gros aux évolutions des technologies de réseau. ? LPT 34 et 155 Mbit/s4.4.5. Articulation entre les déploiements FttO et FttHCircuits interurbains5. Circuits interurbains intraterritoriaux6. Circuits interurbains interterritoriaux6.1. Enjeux6.2. Antilles et Guyane6.2.1. Infrastructures existantes6.2.2. Situation concurrentielle6.3. Océan Indien6.3.1. Infrastructures existantes6.3.2. Situation concurrentielleCe document de bilan et perspectives se compose de deux sections distinctes :? une première partie traitant du marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité sur le territoire d'analyse défini à l'article 2 de la décision n° 2010-0402 ;? une seconde partie traitant des circuits interurbains, et notamment des marchés de gros des prestations de transit interterritorial définis à l'article 3 de la décision n° 2010-0402.

Segments terminaux1. Présentation de la demande

Les prestations de segment terminal de services de capacité sont essentiellement utilisées :? pour répondre aux besoins spécifiques des clients non résidentiels en matière de communications électroniques ;? pour répondre aux besoins d'opérateurs de communications électroniques, en particulier pour le raccordement de stations de base mobiles.Dans le présent document, on désigne par client non résidentiel ou entreprise l'ensemble des sites et entreprises du secteur privé, quel que soit leur domaine d'activité. Ces appellations couvrent également, par abus de langage pour la seconde, les sites et structures du secteur public dont les besoins en termes de communications électroniques sont comparables à ceux des acteurs privés.Le marché de détail des communications électroniques à destination de la clientèle non résidentielle est estimé, pour l'année 2011, à 13,1 milliards d'euros en chiffre d'affaires, soit 32 % du marché total (i.e. marché non résidentiel et marché résidentiel), dont 9,7 milliards d'euros pour les seuls services fixes (28). Ce montant se décompose en 1 milliard d'euros pour les besoins en propre des opérateurs (uniquement services fixes) et 12,1 milliards d'euros à destination de la clientèle entreprise, dont 8,7 milliards d'euros pour les services fixes.

(28) Source : observatoire annuel du marché des communications électroniques en France de l'ARCEP, année 2011 ( http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/observatoire/marc-an2011/obs-marche-annee2011-def.pdf).

1.1. Les besoins spécifiques des clients non résidentiels

Les clients...

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