Arrêté du 26 octobre 1994 portant fixation du prix du quintal de blé-fermage pour la campagne 1994-1995

 
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 411-11 et R.* 411-7, Arrête:

Art. 1er. - Le prix du quintal de blé-fermage est fixé à 124,50 F pour la campagne 1994-1995. Ce prix concerne les baux à fermage payables à parité du cours du blé et dont les échéances s'inscrivent dans la période allant du 1er août 1994 au 31 juillet 1995.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH Le ministre d'Etat,...

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