Règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service

 
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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service

Article 1er

Cadre juridique

Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret n° 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique aux jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service.

Article 2

Description du terminal en libre service

2.1. Le terminal en libre service est un terminal de prises de jeu, permettant au joueur d'enregistrer ses prises de jeux de manière autonome, de contrôler ses gains éventuels à partir de son reçu de jeu, de rejouer la prise de jeu figurant sur son reçu de jeu, de consulter les résultats des jeux ainsi que d'accéder à une rubrique « Comment jouer », qui présente l'essentiel des règles des jeux offerts par le terminal.

2.2. Le terminal en libre service dispose d'un écran doté d'une dalle tactile, de moyens de paiement et de vérification des gains ainsi que d'une imprimante des reçus de jeux. Il est relié au site central informatique de La Française des jeux, qui enregistre et traite l'ensemble des prises de jeux de tirage et de pronostics sportifs de La Française des jeux.

Article 3

Description des jeux offerts par le terminal

en libre service

3.1. Les terminaux en libre service sont installés dans des points de vente agréés par La Française des jeux. Un nombre limité de terminaux en libre service sera installé, en principe à compter du 7 mars 2005, dans des points de vente agréés par La Française des jeux situés en régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour permettre la réalisation de tests préalables au déploiement de terminaux en libre service sur une plus grande échelle. Le public sera informé du démarrage du déploiement par la publication d'un avis au Journal officiel.

3.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 3.3, les jeux susceptibles d'être offerts par un terminal en libre service sont les jeux de tirage (Loto, Super Loto, Joker, Euro Millions, Keno, Rapido) et les jeux de pronostics sportifs (Loto Foot 7&15, Cote et Match).

3.3. Les jeux autorisés sur un terminal en libre service sont ceux, parmi les jeux mentionnés au sous-article 3.2, pour lesquels le point de vente dans lequel le terminal en libre service est installé a reçu un agrément de La Française des jeux.

3.4. Lorsque le terminal en libre service est en mode veille après un temps d'inactivité prolongé, une succession d'écrans sans lien direct avec la prise de jeu défilent.

Ces écrans représentent les logos de chacun des jeux susceptibles d'être offerts par un terminal en libre service. La présence du logo d'un jeu sur l'écran de veille d'un terminal en libre service est sans relation avec l'agrément donné par La Française des jeux au point de vente dans lequel le terminal en libre service est installé.

3.5. En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de télécommunication, l'exploitation des jeux de La Française des jeux par terminal en libre service peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement.

Article 4

Sélection des jeux. - Saisie du jeu

4.1. A partir de l'écran de sélection des jeux autorisés sur le terminal en libre service, le joueur choisit le jeu auquel il veut participer en appuyant sur le bouton représentant le logo du jeu concerné, étant précisé que le joueur doit appuyer sur le bouton représentant le logo du jeu Loto pour accéder au jeu Joker, comme indiqué à l'article 13 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Joker.

4.2. Le joueur accède alors à l'écran « Sélectionnez la rubrique de votre choix » du jeu choisi, à partir duquel il peut choisir de jouer à ce jeu en appuyant sur le bouton « Jouez » ou de consulter les résultats ou les règles du jeu.

4.3. S'il décide d'appuyer sur le bouton « Jouez » , il joue conformément au...

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