Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

 
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Le ministre de l'économie et des finances, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 25 novembre 2013, Arrête :

ARTICLE 1

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.

ARTICLE 2

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E

  1. L'article 311-1-A est modifié comme suit : 1° Au V, les mots : « aux dispositions pertinentes du livre IV du présent règlement » sont remplacés par les mots : « à l'article 421-36 ». 2° Le premier alinéa du V est complété par une phrase rédigée comme suit : « Ces personnes se conforment également aux obligations d'information des investisseurs prévues à l'article L. 214-24-19 du code monétaire et financier et aux articles 421-33 à 421-35. » 3° Au 1° du VI, la référence : « 317-2 » est remplacée par la référence : « 312-3 ». 4° L'avant-dernier alinéa est supprimé. 2. Au troisième alinéa de l'article 311-1-B, les mots : « aux dispositions pertinentes du livre IV du présent règlement » sont remplacés par les mots : « à l'article 421-36 ». 3. L'article 311-2 est modifié comme suit : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ; en tant que de besoin, ce délai est suspendu jusqu'à la réception des éléments complémentaires demandés » sont supprimés. 2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Elle peut prolonger ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances spécifiques de l'espèce et après l'avoir notifié à la société de gestion de portefeuille. » 4. L'article 311-3 est rédigé comme suit : « Les modifications des informations figurant dans le dossier d'agrément de la société de gestion de portefeuille en application de l'article 311-1 font l'objet, selon les cas, d'une déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable à l'AMF. « A réception de la déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable de la société de gestion de portefeuille, l'AMF délivre un récépissé. « Conformément au II de l'article L. 532-9-1 du code monétaire et financier, lorsque la société de gestion de portefeuille présente une demande d'autorisation préalable d'un changement substantiel des informations figurant dans son dossier d'agrément, l'AMF a un mois pour informer celle-ci de son refus ou des restrictions imposées à sa demande. « L'AMF peut, si les circonstances particulières de l'espèce le justifient, notifier au requérant la prolongation de ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à un mois. « Les changements sont mis en ?uvre à l'issue de la période d'évaluation d'un mois, éventuellement prolongée. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par une instruction de l'AMF. » 5. Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 311-4, les mots : « conforme à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 » sont supprimés. 6. A l'article 311-7-1, les mots : « conforme à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 » sont supprimés. 7. L'article 312-3 est modifié comme suit : 1° Au 1° du II, les a et b sont rédigés comme suit : « a) Des placements collectifs de droit français ou étranger, sous forme de société, qui ont globalement délégué à la société de gestion de portefeuille la gestion de leur portefeuille ; « b) Des placements collectifs de droit français ou étranger sous forme de fonds, gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation. » Le c est supprimé. 2° Après le 2° du II, est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Lorsque la société de gestion de portefeuille est également agréée pour gérer un organisme de titrisation mentionné au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier, elle n'est pas soumise au présent II. » 3° Au III, les mots : « contrôleur légal des comptes » sont remplacés par les mots : « commissaire aux comptes ». 8. L'article 312-4 est rédigé comme suit : « Les fonds propres, y compris les fonds propres supplémentaires, doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions spéculatives. » 9. L'article 312-7 est modifié comme suit : 1° Au 1°, les mots : « conforme à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 » sont supprimés. 2° Au 2°, les mots : « société de gestion n'est agréée que pour gérer des fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée » sont remplacés par les mots : « société de gestion de portefeuille n'est agréée que pour gérer des fonds professionnels de capital investissement ». 10. Au deuxième alinéa de l'article 312-8, les mots : « conforme à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « et qu'elle n'est pas agréée conformément au titre Ier bis du présent livre ». 11. L'article 312-10 est rédigé comme suit : « En cas de scission d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A décidée conformément au deuxième alinéa des articles L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24-33 ou L. 214-24-41 du code monétaire et financier, l'agrément dont bénéficie la société de gestion de portefeuille qui gère ce placement collectif l'autorise à gérer le fonds professionnel spécialisé créé lors de cette scission et destiné à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs ou actionnaires du placement collectif scindé. » 12. Au 4° et au 5°, par deux fois, du II de l'article 313-2, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ». 13. L'article 313-6 est modifié comme suit : 1° Au troisième alinéa, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ». 2° Aux a, b, d, e et f, les mots : « chaque OPCVM » sont remplacés par les mots : « chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ». 14. Au dernier alinéa de l'article 313-7, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ». 15. Aux 1° et 2° du II de l'article 313-8, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ». 16. L'article 313-8-1 est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » par deux fois, et les mots : « l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ». 2° Au deuxième alinéa, les mots : « un OPCVM » sont remplacés par les mots : « un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A », et les mots : « cet OPCVM » sont remplacés par les mots : « ce placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ». 17. L'article 313-12 est modifié comme suit : 1° Au 2°, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » et les mots : « ces OPCVM » sont remplacés par les mots : « ces placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ». 2° Le dernier alinéa est rédigé comme suit : « Ne sont pas visés par l'alinéa précédent les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A relevant de l'article L. 214-36 ou L. 214-154 du code monétaire et financier, de l'article L. 214-42 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 au 1er août 2011 et ceux relevant des articles L. 214-33 à L. 214-34 ou L. 214-144 à L. 214-147 du même code qui ont recours à la dérogation prévue au III de l'article R. 214-85 ou R. 214-193 du même code. » 18. A l'article 313-17-1, les mots : « contrôleur légal de ses comptes » sont remplacés par les mots : « commissaire aux comptes ». 19. Aux articles 313-18 et 313-19, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ». 20. L'article 313-21 est modifié comme suit : 1° Au 1° du I, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ». 2° Au 6° du II, les mots : « les OPCVM » sont remplacés par les mots : « les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A » et les mots : « par l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « par le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ». 21. Le II de l'article 313-23 est modifié comme suit : 1° Les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ». 2° Les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » par trois fois. 22. L'article 313-24 est rédigé comme suit : « Quand des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou fonds d'investissement de pays tiers gérés par le prestataire de services d'investissement ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un portefeuille géré, le mandat ou le prospectus du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A doit prévoir cette possibilité. » 23. L'article 313-48 est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ». 2° Les a et b du II sont rédigés comme suit : « a) Le nom ou la désignation du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et de la personne agissant pour le compte de ce placement collectif ; « b) Les détails nécessaires pour identifier le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A dont il s'agit ; ». 3° Au 1° du III, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A », et après la référence : « L. 214-13 » est insérée la référence : « ou L. 214-24-46 ». 24. Au dernier alinéa de l'article...

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