Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0028 du 2 février 2017
Record NumberJORFTEXT000033968704
Date de publication02 février 2017


Sénat
Session ordinaire de 2016-2017


Avis d'une commission sur une nomination (article 13 de la Constitution)


En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, le 1er février...

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