Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0017 du 20 janvier 2017
Record NumberJORFTEXT000033893818
Date de publication20 janvier 2017


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017


Avis d'une commission sur une nomination


Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission des affaires sociales a, le mercredi 18 janvier 2017, émis un...

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