Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0159 du 11 juillet 2019
Date de publication11 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038747686


Sénat
Session extraordinaire de 2018-2019


Engagement de la procédure accélérée


Par courrier en date du 10 juillet 2019, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour...

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