Informations diverses

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0273 du 10 novembre 2020
Publication Date10 nov. 2020
Record NumberJORFTEXT000042510164


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021


Documents et publications
C. - Saisines du Conseil constitutionnel


Saisine en date du 7 novembre 2020, présentée par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi autorisant la prorogation...

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