Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0082 du 7 avril 2021
Date de publication07 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043334004


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021


Engagement de la procédure accélérée


Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à...

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