Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0101 du 29 avril 2021
Date de publication29 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043427312


Sénat
Session ordinaire de 2020-2021


Engagement de la procédure accélérée


Par courriers en date du 28 avril 2021, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :


- du projet de loi relatif à la prévention d'actes...

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