Décret no 91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel

 
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, notamment le livre III; Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983; Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation; Vu la loi no 91-01 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, notamment son article 30; Vu le décret no 85-269 du 25 février 1985 relatif à la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat; Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation; Vu l'avis du comité des finances locales,

Décrète:

Lorsque plusieurs espèces animales ont été utilisées, l'étiquetage doit mentionner le nom de chaque espèce dans l'ordre décroissant de la proportion en surface de la fourrure de chaque espèce.

Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux ateliers des établissements d'enseignement publics du second degré mentionnés à l'article L.231.1, quatrième alinéa, du code du travail.

Art. 5. - L'étiquetage des produits qui ne sont que partiellement constitués de fourrure doit mentionner, calculée en surface du produit, la part qui est constituée de fourrure ou désigner les parties de ce produit qui sont constituées de fourrure. Le mot fourrure peut être suivi du nom de l'espèce animale employée ou remplacé par le nom de cette espèce. L'étiquetage doit indiquer la ou les autres matières utilisées, dans l'ordre décroissant d'importance.

I. - Dispositions permanentes

Art. 6. - L'étiquetage mentionne la qualité de la fourrure dans les conditions suivantes: Lorsque la fourrure est réalisée par un assemblage <<peau sur peau>> de plusieurs peaux débarrassées de leurs déchets, l'étiquette mentionne: fourrure <<pleine peau>>. Lorsque la fourrure est réalisée à partir de peaux (pleines peaux) préalablement découpées en V, lesquelles sont ensuite recousues avec décalage, l'étiquette mentionne: fourrure <<allonge>>....

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