Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Saga - Star WarsTM »

 
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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Saga - Star WarsTM »

Article 1er

Cadre juridique

Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.

Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures, s'applique au présent jeu.

Article 2

Emissions d'unités de jeu

Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu; chaque émission est répartie en blocs de 750 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 2 euros. L'émission n° 1, code jeu 231, sera disponible en principe à compter du 14 avril 2005. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par internet.

Article 3

Lots

Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 186 759 lots d'une valeur totale de 870 000 euros pour chaque bloc de 750 000 unités de jeu à 2 euros, conformément au tableau ci-après:

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 85 du 12/04/2005 texte numéro 12

Article 4

Description du jeu

4.1. Le joueur sélectionne tout d'abord une représentation graphique de ticket, au moyen des flèches directionnelles présentées à l'écran, en choisissant l'une des douzes représentations de personnages.

4.2. L'unité de jeu comporte au total trois zones réparties comme suit:

- sur la gauche de l'unité de jeu, une surface portant la mention « Grattez » au-dessus de laquelle figurent les termes « La Force »;

- sur la droite de l'unité de jeu, une surface portant la mention « Grattez » et au-dessus de laquelle figurent les termes « Le Côté obscur »;

- au centre de l'unité de jeu, une surface portant la mention « Gain ».

L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran,...

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