Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Solitaire »

 
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Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Solitaire »

Article 1er

Cadre juridique

Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.

Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet ou terminal numérique fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures, s'applique au présent jeu.

Ce règlement est applicable à compter du 5 juillet 2005.

Article 2

Emissions d'unités de jeu

Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu; chaque émission est répartie en blocs de 750 000 unités de jeu ou en blocs multiples de 750 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 2 euros.

Article 3

Lots

Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 203 581 lots d'une valeur totale de 877 500 euros pour chaque bloc de 750 000 unités de jeu à 2 euros, conformément au tableau ci-après:

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 153 du 02/07/2005 texte numéro 7

Article 4

Description du jeu

4.1. L'unité de jeu comporte des zones à découvrir constituées, d'une part, d'un plateau de jeu comportant 12 billes disposées sur 4 lignes superposées, respectivement de 2, 4, 4 et 2 billes et, d'autre part, d'une case sur laquelle figure la mention: « n° bonus ». Sur chaque unité de jeu, à côté des zones à découvrir, figurent 2 numéros pouvant aller de 1 à 37 inclus. Ces 2 numéros sont appelés « numéros gagnants ».

L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'un ensemble de chiffres occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur.

4.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque bille est un numéro pouvant aller de 1 à 37 et une somme en euros qui lui est associée. Il y a en tout 12 numéros et 12 sommes.

L'élément inscrit sous la couche grattable du « n° bonus » est un numéro pouvant aller de 1 à 37. Ce numéro est également appelé...

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