Instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°211 du 10 septembre 2004 |
| Date de publication | 10 septembre 2004 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/instruction/2004/9/10/INTB0400276J/jo/texte |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| Record Number | JORFTEXT000000804653 |
A compter du 1er janvier 2004, l'instruction budgétaire et comptable M. 4 (NOR : INTB0300242J, publiée au Journal officiel du 26 août 2003), est modifiée comme suit :
1. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1 intitulé « Classe 1 : comptes de capitaux », le commentaire du compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est complété par un dernier paragraphe rédigé comme suit :
« Le cas particulier des emprunts avec option de tirage sur une ligne de trésorerie :
Ces emprunts font jouer les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie ».
Comme les autres comptes d'emprunt, le compte 16441 est crédité lors de la mobilisation de l'emprunt par le débit du compte au Trésor et est débité lors du remboursement contractuel à l'échéance par le crédit du compte au Trésor.
Outre les remboursements contractuels à échéance, ce type de contrat permet d'effectuer des remboursements permettant en contrepartie de réaliser des tirages de trésorerie. Lors de ce type d'opérations, les écritures suivantes sont constatées :
- remboursement anticipé préalable du capital : le compte 16449 est débité par le crédit du compte au Trésor ;
- tirage de trésorerie : le compte 51932 est crédité par le débit du compte au Trésor.
Néanmoins, si le compte 16449 peut ainsi présenter un solde débiteur en cours d'exercice, il doit impérativement être soldé en fin d'exercice. Il est alors crédité par :
- le débit du compte 51932 pour la part de la ligne de trésorerie non remboursée et consolidée ;
- le débit du compte 16441 pour le solde.
Exemple :
En N, souscription d'un emprunt de 1000, assorti d'une option de tirage sur ligne de trésorerie. Le contrat d'emprunt prévoit un amortissement contractuel de 200 en N + 1.
La fiche d'écritures présente deux cas de remboursement/tirage. Pour chacun d'entre eux, elle évoque une hypothèse de consolidation de fin d'exercice engendrant un désendettement annuel supérieur au désendettement contractuel.
Toutefois, les mouvements infra-annuels de trésorerie comptabilisés en classe 5 (comptes 515 et 519) ne sont pas décrits pour ne pas alourdir la présentation.
Rappel : les comptes 16449 et 51932 doivent automatiquement être soldés à la fin de l'exercice.
2. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2 intitulé « Classe 2 : Comptes d'immobilisations », au commentaire du compte 2031 « Frais d'études », la dernière phrase du troisième alinéa : « Il en est...
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