Instruction budgétaire et comptable M. 4 du 29 mars 2005 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°81 du 7 avril 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000790442 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/instruction/2005/4/7/MDIB0500004J/jo/texte |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES INTERIEUR |
| Date de publication | 07 avril 2005 |
A compter du 1er janvier 2005, l'instruction budgétaire et comptable M. 4 (NOR : INTB0300242J, publiée au Journal officiel du 26 août 2003, modifiée par l'instruction NOR : INTB0400276J, publiée au Journal officiel du 10 septembre 2004), est modifiée comme suit :
1. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, intitulé « Classe 4 : Comptes de tiers », après le commentaire consacré au compte 405 « Fournisseurs d'immobilisations - Effets à payer », le commentaire suivant est inséré :
« Compte 407 - Fournisseurs - Différences de conversion
Ce compte enregistre les variations de dettes envers les fournisseurs libellées en monnaie étrangère à la date de l'arrêté des comptes du fait de l'application du taux de conversion.
Lorsque l'application du taux de conversion diminue la dette fournisseur, le compte 407 est débité par le crédit du compte 47722 "Diminution d'autres dettes (gain latent).
En revanche, lorsque l'application du taux de conversion augmente la dette fournisseur, le compte 407 est crédité par le débit du compte 47622 "Augmentation d'autres dettes » (perte latente).
Les différences de conversion, lorsqu'elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 "Différences compensées par couverture de change).
Il s'agit d'écritures d'inventaire non budgétaires qui doivent être contre-passées au début de l'exercice suivant pour permettre de conserver en comptabilité la valeur historique. »
2. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, intitulé « Classe 4 : Comptes de tiers », après le commentaire consacré au compte 416 « Clients douteux », le commentaire suivant est inséré :
« Compte 417 - Clients - Différences de conversion
Ce compte enregistre les variations des créances sur les clients libellées en monnaie étrangère à la date de l'arrêté des comptes du fait de l'application du taux de conversion.
Lorsque l'application du taux de conversion augmente la créance, le compte 417 est débité par le crédit du compte 47712 "Augmentation d'autres créances (gain latent).
En revanche, lorsque l'application du taux de conversion diminue la créance, le compte 417 est crédité par le débit du compte 47612 "Diminution d'autres créances (perte latente).
Les différences de conversion, lorsqu'elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 "Différences compensées par couverture de change).
Il s'agit d'écritures d'inventaire non budgétaires qui doivent être contre-passées au début de l'exercice suivant pour permettre de conserver en comptabilité la valeur historique. »
3. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, intitulé « Classe 4 : Comptes de tiers », le commentaire du compte 429 « Déficits et débets des comptables et régisseurs » est désormais rédigé comme suit :
« Compte 429 - Déficits et débets des comptables et régisseurs
Le compte 429 est débité :
S'agissant d'un débet constaté à l'encontre du comptable, au vu de l'arrêté de débet :
- dès lors qu'il est consécutif à une dépense irrégulièrement payée ou une recette non recouvrée : par le crédit du compte 7718 "Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion ;
- dès lors qu'il est consécutif à l'existence d'un solde anormal figurant à un compte de bilan : par le crédit dudit compte.
S'agissant d'un déficit concernant un régisseur de recettes, dès la constatation du déficit :
- par le crédit du compte 4711 "Versements des régisseurs ;
- le cas échéant, par le crédit du compte 5412 "Régisseurs de recettes (fonds de caisse).
S'agissant d'un...
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