Instruction du 1er mars 1996 relative à la gestion statutaire des coopérants du service national
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°168 du 20 juillet 1996 |
| Enactment Date | 01 mars 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000561629 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 20 juillet 1996 |
APPLICATION DE LA LOI 71424 DU 10-06-1971 MODIFIEE ET DE SES DECRETS D'APPLICATION,DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE 1500-SGDN-AC-REG DU 05-01-1975,DE L'INSTRUCTION DU 16-12-1994.
LA PRESENTE INSTRUCTION,A L'USAGE DES MINISTERES RESPONSABLES DE CSN,DES AMBASSADES ET DES MISSIONS DE COOPERATION,A POUR OBJET D'APPORTER DES INFORMATIONS D'ORDRE STATUTAIRE ET LES ELEMENTS NECESSAIRES A UNE GESTION AUSSI PRECISE ET UNIFORME QUE POSSIBLE DES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL (CSN).
PAR PRINCIPE,ELLE NE TRAITE PAS DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DECOULANT DE L'EMPLOI DES JEUNES GENS,LES PROCEDURES MISES EN OEUVRE A CE SUJET PAR LES DIFFERENTS MINISTERES RESPONSABLES DE CSN AYANT PEU DE POINTS COMMUNS.
NEANMOINS,ET POUR EVITER,DANS LA MESURE DU POSSIBLE,L'ETABLISSEMENT DE DOCUMENTS SANS OBJET ET DES RETRANSMISSIONS INITULES DUES A LA MECONNAISSANCE DES FILIERES DE TRAITEMENT DES PROBLEMES CONCERNANT LES CSN,UN SCHEMA DE L'ENSEMBLE DES SERVICES CONCERNES PAR CES OPERATIONS EST DONNE EN ANNEXE I.
BIEN QUE CERTAINES OPERATIONS SE DEROULENT PRESQUE ESSENTIELLEMENT EN FRANCE,ELLES SONT NEANMOINS EVOQUEES POUR PERMETTRE AUX UTILISATEURS DU PRESENT DOCUMENT DE MIEUX SITUER LES PROBLEMES QU'ILS RENCONTRENT DANS LE CADRE GENERAL DE L'EMPLOI ET DE LA GESTION DES CSN.
TIRRE I: LES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL.
TITRE II: LE CADRE D'EMPLOI DES CSN.
TITRE III: L'INCORPORATION ET LES CONDITIONS GENERALES DE REGIME A L'ETRANGER DES CSN.
TITRE IV: LES PERMISSIONS ET LES MISSIONS.
TITRE V: SOINS MEDICAUX,EVACUATIONS SANITAIRES,REFORME ET PENSION.
TITRE VI: LA LIBERATION.
TITRE VII: LA DISCIPLINE,SANCTIONS,RECOMPENSES.
TITRE VIII: COUVERTURE SOCIALE DES CSN.
TITRE IX: LES FAMILLES DES CSN ET LEUR PROTECTION SOCIALE.
TITRE X: DECES A L'ETRANGER,RAPATRIEMENMT DES RESTES MORTELS.
ANNEXES JOINTES. Instruction du 1er mars 1996 relative à la gestion statutaire des coopérants du service national
Les textes statutaires et réglementaires qui ouvrent aux jeunes gens, ou aux jeunes filles, la possibilité d'effectuer leur service national au titre de la coopération sont :
La loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national (Journal officiel du 12 juin 1971) ; ses modificatifs, ses additifs et ses décrets d'application ;
L'instruction interministérielle no 1500/SGDN/AC/REG du 5 janvier 1975 relative à l'administration des jeunes gens qui accomplissent le service national au titre de l'aide technique ou de la coopération ;
L'instruction du 16 décembre 1994 relative à l'application de l'article L. 9 du code du service national.
Des extraits de ces textes figurent en annexe XIV.
La présente instruction, à l'usage des ministères responsables de C.S.N.
(1), des ambassades et des missions de coopération, a pour objet d'apporter des informations d'ordre statutaire et les éléments nécessaires à une gestion aussi précise et uniforme que possible des coopérants du service national (C.S.N.).
Par principe, elle ne traite pas des opérations administratives et financières découlant de l'emploi de ces jeunes gens, les procédures mises en oeuvre à ce sujet par les différents ministères responsables de C.S.N. ayant peu de points communs.
Néanmoins, et pour éviter, dans la mesure du possible, l'établissement de documents sans objet et des retransmissions inutiles dues à la méconnaissance des filières de traitement des problèmes concernant les C.S.N., un schéma de l'ensemble des services concernés par ces opérations est donné en annexe I.
Bien que certaines opérations se déroulent presque essentiellement en France, elles sont néanmoins évoquées pour permettre aux utilisateurs du présent document de mieux situer les problèmes qu'ils rencontrent dans le cadre général de l'emploi et de la gestion des C.S.N.
Les coopérants du service national (C.S.N.) sont :
- soit des appelés du contingent ;
- soit de jeunes françaises ayant fait acte de volontariat pour servir au titre du service de la coopération et satisfaisant aux conditions requises.
Le service de la coopération est une des formes du service national (article L. 1 de la loi portant code du service national).
C'est une forme > du service national et de ce fait les C.S.N. : - ne possèdent pas la qualité de militaire et l'emploi de ce terme à leur égard n'est pas conforme à la loi ;
- ne dépendent pas, durant la durée de leur service (seize mois), du ministère de la défense, même lorsqu'ils séjournent dans les formations hospitalières des armées.
L'aspect civil, donné par le législateur au service de la coopération,
n'implique cependant pas que les C.S.N. puissent être assimilés aux coopérants traditionnels et ne les autorisent pas à se prévaloir des droits accordés à ces derniers.
Appelés du contingent accomplissant leurs obligations légales d'activité du service national, les C.S.N. sont régis par un ensemble de textes dont les principaux constituent le code du service national (partie Législative : L,
partie Réglementaire : R).
Ce code impose :
Aux C.S.N., des obligations précises, qu'ils doivent respecter en tous lieux et en tout temps, sous peine de sanction ou de réaffectation aux armées. Ils doivent observer une absolue neutralité politique et s'abstenir de toute activité syndicale et de toute incitation ou participation à une cessation concertée de service. A cet effet, ils signent, au moment de leur incorporation, une reconnaissance de responsabilités (annexe XV) après avoir pris connaissance des articles L. 102, L. 103 et L. 104 du code du service national ;
Aux organismes employeurs, des contraintes inéluctables dont ils doivent tenir compte et qui engagent leur responsabilité dans des domaines plus vastes et plus variés que lorsqu'il s'agit des autres coopérants. Cette responsabilité s'étend en particulier au maintien de leur condition physique, à leur sécurité dans tous les domaines, au strict contrôle de leurs activités non seulement en service mais, dans une certaine mesure, hors service. Elle implique donc que chaque C.S.N. soit suivi de façon attentive en France comme sur son lieu d'emploi, et elle autorise l'application de sanctions particulières.
Les C.S.N. relèvent tous d'un ministère responsable (voir titre suivant) et lorsqu'ils sont en France (en instance de départ, hospitalisés, en congé de convalescence ou en permission), ils sont sous l'autorité directe du bureau commun du service national de la coopération (B.C.S.N.) et des services gestionnaires des ministères responsables.
A l'étranger, ils sont sous l'autorité et la responsabilité des chefs de postes diplomatiques par l'intermédiaire selon le cas :
Des chefs de mission de coopération et d'action culturelle ;
Des conseillers culturels et de coopération, des conseillers humanitaires ; Des conseillers scientifiques ;
Des conseillers commerciaux, chefs des postes d'expansion économique ;
Des consuls généraux.
Dans la suite, ces autorités administratives sont désignées sous le vocable de >.
Les C.S.N. sont informés des caractéristiques de la forme du service qu'ils ont choisie par deux notices qui leur sont remises, l'une de couleur bleue avec le dossier de candidature, l'autre de couleur verte le jour de l'incorporation. Cette dernière a fait l'objet d'une diffusion à tous les postes.
Les effectifs au 31 décembre 1995 relevaient des services des ministères responsables dans les proportions suivantes :
......................................................
;
Ministère de la coopération : 14,9 p. 100 ;
Ministère de l'économie et des finances (direction des relations économiques extérieures, D.R.E.E. 1) : 4,2 p. 100 ;
Ministère du commerce extérieur (direction des relations économiques extérieures, D.R.E.E. 2, Actim) : 55,4 p. 100.
Ces effectifs étaient à cette date de 8 027 C.S.N.
Les coopérants du service national sont recrutés au titre de quatre ministères :
Le ministère des affaires étrangères ;
Le ministère de la coopération ;
Le ministère de l'économie et des finances ;
Le ministère du commerce extérieur.
Le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération sont les ministères de tutelle du bureau commun du service national de la coopération (B.C.S.N.), interlocuteur du ministère de la défense, qui gère la ressource des appelés aux différentes formes de service national.
L'essentiel des attributions du B.C.S.N. est précisé en annexe II.
Deux instructions interministérielles définissent les rapports avec les deux autres ministères responsables de C.S.N.
Il s'agit :
- de l'instruction no 1210 du 22 mars 1993, pour ce qui concerne les C.S.N. mis à la disposition du ministère de l'économie et des finances ;
- de l'instruction no 1210 bis du 22 mars 1993, pour ce qui concerne les C.S.N. mis à la disposition du ministère chargé du commerce extérieur.
Ces deux instructions précisent que les rapports en question s'établissent : Entre le ministère de l'économie et des finances et le ministère des affaires étrangères au niveau :
- de la direction des relations économiques extérieures (D.R.E.E. 1) ;
- et du B.C.S.N. ;
Entre le ministère chargé du commerce extérieur et le ministère des affaires étrangères au niveau :
- de la direction des relations économiques extérieures (D.R.E.E. 2) ;
- et du B.C.S.N.,
en précisant que la D.R.E.E. 2 a délégué ses prérogatives à l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (Actim), qui est ainsi un partenaire direct du B.C.S.N.
Il y a lieu de préciser que les C.S.N. relevant :
Du ministère de l'économie et des finances sont recrutés pour tenir des emplois :
- dans les postes d'expansion économique ;
- dans les chambres de commerce françaises à l'étranger, à la Datar et dans certaines antennes d'administration françaises (Trésor, douanes) ;
Du ministère du commerce extérieur sont recrutés pour servir dans des entreprises françaises ou leurs filiales, implantées à l'étranger.
LA PRESENTE INSTRUCTION,A L'USAGE DES MINISTERES RESPONSABLES DE CSN,DES AMBASSADES ET DES MISSIONS DE COOPERATION,A POUR OBJET D'APPORTER DES INFORMATIONS D'ORDRE STATUTAIRE ET LES ELEMENTS NECESSAIRES A UNE GESTION AUSSI PRECISE ET UNIFORME QUE POSSIBLE DES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL (CSN).
PAR PRINCIPE,ELLE NE TRAITE PAS DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DECOULANT DE L'EMPLOI DES JEUNES GENS,LES PROCEDURES MISES EN OEUVRE A CE SUJET PAR LES DIFFERENTS MINISTERES RESPONSABLES DE CSN AYANT PEU DE POINTS COMMUNS.
NEANMOINS,ET POUR EVITER,DANS LA MESURE DU POSSIBLE,L'ETABLISSEMENT DE DOCUMENTS SANS OBJET ET DES RETRANSMISSIONS INITULES DUES A LA MECONNAISSANCE DES FILIERES DE TRAITEMENT DES PROBLEMES CONCERNANT LES CSN,UN SCHEMA DE L'ENSEMBLE DES SERVICES CONCERNES PAR CES OPERATIONS EST DONNE EN ANNEXE I.
BIEN QUE CERTAINES OPERATIONS SE DEROULENT PRESQUE ESSENTIELLEMENT EN FRANCE,ELLES SONT NEANMOINS EVOQUEES POUR PERMETTRE AUX UTILISATEURS DU PRESENT DOCUMENT DE MIEUX SITUER LES PROBLEMES QU'ILS RENCONTRENT DANS LE CADRE GENERAL DE L'EMPLOI ET DE LA GESTION DES CSN.
TIRRE I: LES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL.
TITRE II: LE CADRE D'EMPLOI DES CSN.
TITRE III: L'INCORPORATION ET LES CONDITIONS GENERALES DE REGIME A L'ETRANGER DES CSN.
TITRE IV: LES PERMISSIONS ET LES MISSIONS.
TITRE V: SOINS MEDICAUX,EVACUATIONS SANITAIRES,REFORME ET PENSION.
TITRE VI: LA LIBERATION.
TITRE VII: LA DISCIPLINE,SANCTIONS,RECOMPENSES.
TITRE VIII: COUVERTURE SOCIALE DES CSN.
TITRE IX: LES FAMILLES DES CSN ET LEUR PROTECTION SOCIALE.
TITRE X: DECES A L'ETRANGER,RAPATRIEMENMT DES RESTES MORTELS.
ANNEXES JOINTES. Instruction du 1er mars 1996 relative à la gestion statutaire des coopérants du service national
GENERALITES
Les textes statutaires et réglementaires qui ouvrent aux jeunes gens, ou aux jeunes filles, la possibilité d'effectuer leur service national au titre de la coopération sont :
La loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national (Journal officiel du 12 juin 1971) ; ses modificatifs, ses additifs et ses décrets d'application ;
L'instruction interministérielle no 1500/SGDN/AC/REG du 5 janvier 1975 relative à l'administration des jeunes gens qui accomplissent le service national au titre de l'aide technique ou de la coopération ;
L'instruction du 16 décembre 1994 relative à l'application de l'article L. 9 du code du service national.
Des extraits de ces textes figurent en annexe XIV.
La présente instruction, à l'usage des ministères responsables de C.S.N.
(1), des ambassades et des missions de coopération, a pour objet d'apporter des informations d'ordre statutaire et les éléments nécessaires à une gestion aussi précise et uniforme que possible des coopérants du service national (C.S.N.).
Par principe, elle ne traite pas des opérations administratives et financières découlant de l'emploi de ces jeunes gens, les procédures mises en oeuvre à ce sujet par les différents ministères responsables de C.S.N. ayant peu de points communs.
Néanmoins, et pour éviter, dans la mesure du possible, l'établissement de documents sans objet et des retransmissions inutiles dues à la méconnaissance des filières de traitement des problèmes concernant les C.S.N., un schéma de l'ensemble des services concernés par ces opérations est donné en annexe I.
Bien que certaines opérations se déroulent presque essentiellement en France, elles sont néanmoins évoquées pour permettre aux utilisateurs du présent document de mieux situer les problèmes qu'ils rencontrent dans le cadre général de l'emploi et de la gestion des C.S.N.
TITRE Ier
LES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL
1.1. Généralités
Les coopérants du service national (C.S.N.) sont :
- soit des appelés du contingent ;
- soit de jeunes françaises ayant fait acte de volontariat pour servir au titre du service de la coopération et satisfaisant aux conditions requises.
Le service de la coopération est une des formes du service national (article L. 1 de la loi portant code du service national).
C'est une forme > du service national et de ce fait les C.S.N. : - ne possèdent pas la qualité de militaire et l'emploi de ce terme à leur égard n'est pas conforme à la loi ;
- ne dépendent pas, durant la durée de leur service (seize mois), du ministère de la défense, même lorsqu'ils séjournent dans les formations hospitalières des armées.
L'aspect civil, donné par le législateur au service de la coopération,
n'implique cependant pas que les C.S.N. puissent être assimilés aux coopérants traditionnels et ne les autorisent pas à se prévaloir des droits accordés à ces derniers.
Appelés du contingent accomplissant leurs obligations légales d'activité du service national, les C.S.N. sont régis par un ensemble de textes dont les principaux constituent le code du service national (partie Législative : L,
partie Réglementaire : R).
Ce code impose :
Aux C.S.N., des obligations précises, qu'ils doivent respecter en tous lieux et en tout temps, sous peine de sanction ou de réaffectation aux armées. Ils doivent observer une absolue neutralité politique et s'abstenir de toute activité syndicale et de toute incitation ou participation à une cessation concertée de service. A cet effet, ils signent, au moment de leur incorporation, une reconnaissance de responsabilités (annexe XV) après avoir pris connaissance des articles L. 102, L. 103 et L. 104 du code du service national ;
Aux organismes employeurs, des contraintes inéluctables dont ils doivent tenir compte et qui engagent leur responsabilité dans des domaines plus vastes et plus variés que lorsqu'il s'agit des autres coopérants. Cette responsabilité s'étend en particulier au maintien de leur condition physique, à leur sécurité dans tous les domaines, au strict contrôle de leurs activités non seulement en service mais, dans une certaine mesure, hors service. Elle implique donc que chaque C.S.N. soit suivi de façon attentive en France comme sur son lieu d'emploi, et elle autorise l'application de sanctions particulières.
Les C.S.N. relèvent tous d'un ministère responsable (voir titre suivant) et lorsqu'ils sont en France (en instance de départ, hospitalisés, en congé de convalescence ou en permission), ils sont sous l'autorité directe du bureau commun du service national de la coopération (B.C.S.N.) et des services gestionnaires des ministères responsables.
A l'étranger, ils sont sous l'autorité et la responsabilité des chefs de postes diplomatiques par l'intermédiaire selon le cas :
Des chefs de mission de coopération et d'action culturelle ;
Des conseillers culturels et de coopération, des conseillers humanitaires ; Des conseillers scientifiques ;
Des conseillers commerciaux, chefs des postes d'expansion économique ;
Des consuls généraux.
Dans la suite, ces autorités administratives sont désignées sous le vocable de >.
Les C.S.N. sont informés des caractéristiques de la forme du service qu'ils ont choisie par deux notices qui leur sont remises, l'une de couleur bleue avec le dossier de candidature, l'autre de couleur verte le jour de l'incorporation. Cette dernière a fait l'objet d'une diffusion à tous les postes.
1.2. Répartition par ministère
Les effectifs au 31 décembre 1995 relevaient des services des ministères responsables dans les proportions suivantes :
......................................................
;
Ministère de la coopération : 14,9 p. 100 ;
Ministère de l'économie et des finances (direction des relations économiques extérieures, D.R.E.E. 1) : 4,2 p. 100 ;
Ministère du commerce extérieur (direction des relations économiques extérieures, D.R.E.E. 2, Actim) : 55,4 p. 100.
Ces effectifs étaient à cette date de 8 027 C.S.N.
TITRE II
LE CADRE D'EMPLOI DES C.S.N.
2.1. Généralités
Les coopérants du service national sont recrutés au titre de quatre ministères :
Le ministère des affaires étrangères ;
Le ministère de la coopération ;
Le ministère de l'économie et des finances ;
Le ministère du commerce extérieur.
Le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération sont les ministères de tutelle du bureau commun du service national de la coopération (B.C.S.N.), interlocuteur du ministère de la défense, qui gère la ressource des appelés aux différentes formes de service national.
L'essentiel des attributions du B.C.S.N. est précisé en annexe II.
Deux instructions interministérielles définissent les rapports avec les deux autres ministères responsables de C.S.N.
Il s'agit :
- de l'instruction no 1210 du 22 mars 1993, pour ce qui concerne les C.S.N. mis à la disposition du ministère de l'économie et des finances ;
- de l'instruction no 1210 bis du 22 mars 1993, pour ce qui concerne les C.S.N. mis à la disposition du ministère chargé du commerce extérieur.
Ces deux instructions précisent que les rapports en question s'établissent : Entre le ministère de l'économie et des finances et le ministère des affaires étrangères au niveau :
- de la direction des relations économiques extérieures (D.R.E.E. 1) ;
- et du B.C.S.N. ;
Entre le ministère chargé du commerce extérieur et le ministère des affaires étrangères au niveau :
- de la direction des relations économiques extérieures (D.R.E.E. 2) ;
- et du B.C.S.N.,
en précisant que la D.R.E.E. 2 a délégué ses prérogatives à l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (Actim), qui est ainsi un partenaire direct du B.C.S.N.
Il y a lieu de préciser que les C.S.N. relevant :
Du ministère de l'économie et des finances sont recrutés pour tenir des emplois :
- dans les postes d'expansion économique ;
- dans les chambres de commerce françaises à l'étranger, à la Datar et dans certaines antennes d'administration françaises (Trésor, douanes) ;
Du ministère du commerce extérieur sont recrutés pour servir dans des entreprises françaises ou leurs filiales, implantées à l'étranger.
2.2. Services...
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