Instruction du 1er juin 1993 relative à l'accomplissement du service national actif dans la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000164552 |
| Enactment Date | 01 juin 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°151 du 2 juillet 1993 |
| Date de publication | 02 juillet 1993 |
AUX TERMES DES ART. L1,L94-1 A L94-15 ET *R201-1 A *R201-20 DU CODE DU SERVICE NATIONAL,LES JEUNES GENS ONT LA FACULTE DE DEMANDER A ACCOMPLIR LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LA POLICE NATIONALE.LA PRESENTE INSTRUCTION A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION,ET PLUS PARTICULIEREMENT:
DE DEFINIR LES PROCEDURES DE DEPOT ET D'AGREMENT DES CANDIDATURES,D'AFFECTATION ET D'APPEL DES JEUNES GENS DONT LA CANDIDATURE A ETE RETENUE;
DE FIXER LES REGLES D'INCORPORATION ET DE FIN DE SERVICE;
DE DETERMINER LA NATURE ET LE LIBELLE DES INSCRIPTIONS QUI DOIVENT ETRE PORTEES SUR LES PIECES MATRICULES DES INTERESSES,AINSI QUE LES MODALITES DE RETOUR DE CES PIECES AUX BUREAUX OU CENTRES DU SERVICE NATIONAL CONCERNES.
ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 07-05-1986
PRÉAMBULE
Aux termes des articles L. 1o.94-1 à 94-15 et R.*201-1 à R.*201-20 du code du service national, les jeunes gens ont la faculté de demander à accomplir le service national actif dans la police nationale. La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d’application de cette disposition, et plus particulièrement :
- de définir les procédures de dépôt et d’agrément des candidatures, d’affectation et d’appel des jeunes gens dont la candidature a été retenue ;
- de fixer les règles d’incorporation et de fin de service :
- de déterminer la nature et le libellé des inscriptions qui doivent être portées sur les pièces matricules des intéressés, ainsi que les modalités de retour de ces pièces aux bureaux ou centres du service national concernés.
CHAPITRE Ier
Modalités de dépôt, d’examen et d’agrément des candidatures
Article 1er
Conditions d’remplir
Les jeunes gens soumis aux obligations du service national actif peuvent demander à accomplir le service actif dans la police nationale. Ils doivent être âgés de dix-huit ans à la date d’incorporation demandée. Ceux nés au cours du dernier trimestre d’une année peuvent demander à être incorporés à partir du 1er octobre de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de dix-huit ans.
Pour faire acte de candidature, les conditions à remplir sont les suivantes :
- être recensé au moment du dépôt de la demande ;
- ne pas être susceptible d’être appelé d’office avant la date d’appel demandée ;
- être déclaré apte au service national ;
- détenir le profil médical 2223322 et la taille minimum de 1,71 mètre ;
- ne pas avoir été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle ;
- répondre aux critères fixés par le décret prévu à l’article R.* 15 du code du service national ;
- ne pas être susceptible de recevoir une autre affectation en raison d’un droit, d’une obligation (titulaires du brevet de préparation militaire supérieure, de préparation militaire parachutiste ou de préparation militaire, famille aérienne, famille maritime, admissible dans une grande école militaire ou démissionnaire, mariniers, bateliers), en raison de leur qualification professionnelle ou en raison de l’application de l’article L. 6 du code du service national ;
- ne pas avoir déjà déposé une demande agréée pour un emploi particulier ou une autre forme de service (apte cadre, élève officier de réserve, E.O.R. marine, école interarmées de sports de Fontainebleau (E.I.S.), gendarme auxiliaire, scientifique du contingent, service de sécurité civile, aide technique, coopérant, objecteur de conscience, enseignant, volontaire pour bénéficier des dispositions prévues dans un protocole passé entre le ministère de la défense et un (ou plusieurs) ministères) ;
- avoir déposé sa demande dans les délais fixés à l’article 2 ci-après ;
- ne pas faire l’objet dune opposition des parents dans l’éventualité d’une demande d’appel avant l’âge de dix-huit ans.
Article 2
Dépôt des candidatures
2.1. Les jeunes gens volontaires pour effectuer le service dans la police nationale en qualité de policier auxiliaire doivent en formuler la demande auprès du bureau ou centre du service national dont ils relèvent quatre mois au moins avant la date d’appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être incorporés.
Cette demande, signée par le candidat, est établie en deux exemplaires sur un imprimé répertorié sous les numéros 106*/141 ou 106*/141 bis.
2.2. Les jeunes gens ont le choix entre trois options
- soit demander leur incorporation à la date d’appel choisie, que leur candidature soit ou non retenue (demande inconditionnelle) ;
- soit demander leur incorporation à la date d’appel choisie et, en cas de rejet de leur candidature, l’annulation de leur demande et leur maintien dans leur position antérieure à l’égard du service national (demande conditionnelle pour une date) ;
- soit demander la validation de leur candidature pour deux appels successifs et, en cas de rejet définitif, l’annulation de leur demande et leur maintien dans leur position antérieure à l’égard du service national (demande conditionnelle pour deux dates successives).
2.3. Il est remis à chaque candidat un récépissé de dépôt de candidature signé par l’autorité ayant reçu la demande (récépissé détachable joint aux imprimés n° 106*/141 ou 106*/141 bis). A cette occasion l’attention des jeunes gens susceptibles de bénéficier d’une affectation rapprochée en fonction de leur situation de famille est appelée sur le fait qu’ils ne pourront recevoir une telle affectation que dans la mesure où les nécessités du. service le permettront.
2.4. Dans l’éventualité où la candidature des jeunes gens n’aurait pas été prise en compte par un bureau ou centre du service national au moment du dépôt de leur demande, le bureau ou centre du service national compétent pour la recevoir est celui dont la circonscription comprend la commune de domicile des intéressés.
2.5. Si l’intéressé est âgé de moins de dix-huit ans au moment de la formulation de sa demande, le commandant du bureau ou centre du service national envoie aux parents ou au tuteur du candidat un avis par lequel il leur fait connaître les conditions d’après lesquelles ils ont la possibilité de manifester leur opposition à cette demande. Cet avis, adressé sous la forme d’une correspondance, est ainsi rédigé :
« Monsieur et/ou Madame ...
« Est (sont) informé (s) que son (leur) fils (pupille), né le .../.../... à...a déposé le .../.../... une demande d’appel avancé au service national avant l’âge de dix-huit ans pour servir dans la police nationale. En application des dispositions de l’article R. 2 du code du service national, les personnes exerçant l’autorité parentale à l’égard du demandeur peuvent manifester leur éventuelle opposition auprès du bureau (ou centre) du service national de ... dans les quinze jours qui suivent la notification du dépôt de cette demande (le cachet de la poste faisant foi). »
Article 3
Rôle du bureau ou centre du service national dans l’examen et la transmission des demandes
Le rôle du commandant du bureau ou centre du service national consiste à faire déterminer l’aptitude des demandeurs et à vérifier que les jeunes gens remplissent les conditions requises pour déposer leur candidature.
3.1. Détermination de l’aptitude.
Selon que les intéressés ont été sélectionnés ou non, les dispositions suivantes sont...
DE DEFINIR LES PROCEDURES DE DEPOT ET D'AGREMENT DES CANDIDATURES,D'AFFECTATION ET D'APPEL DES JEUNES GENS DONT LA CANDIDATURE A ETE RETENUE;
DE FIXER LES REGLES D'INCORPORATION ET DE FIN DE SERVICE;
DE DETERMINER LA NATURE ET LE LIBELLE DES INSCRIPTIONS QUI DOIVENT ETRE PORTEES SUR LES PIECES MATRICULES DES INTERESSES,AINSI QUE LES MODALITES DE RETOUR DE CES PIECES AUX BUREAUX OU CENTRES DU SERVICE NATIONAL CONCERNES.
ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 07-05-1986
PRÉAMBULE
Aux termes des articles L. 1o.94-1 à 94-15 et R.*201-1 à R.*201-20 du code du service national, les jeunes gens ont la faculté de demander à accomplir le service national actif dans la police nationale. La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d’application de cette disposition, et plus particulièrement :
- de définir les procédures de dépôt et d’agrément des candidatures, d’affectation et d’appel des jeunes gens dont la candidature a été retenue ;
- de fixer les règles d’incorporation et de fin de service :
- de déterminer la nature et le libellé des inscriptions qui doivent être portées sur les pièces matricules des intéressés, ainsi que les modalités de retour de ces pièces aux bureaux ou centres du service national concernés.
CHAPITRE Ier
Modalités de dépôt, d’examen et d’agrément des candidatures
Article 1er
Conditions d’remplir
Les jeunes gens soumis aux obligations du service national actif peuvent demander à accomplir le service actif dans la police nationale. Ils doivent être âgés de dix-huit ans à la date d’incorporation demandée. Ceux nés au cours du dernier trimestre d’une année peuvent demander à être incorporés à partir du 1er octobre de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de dix-huit ans.
Pour faire acte de candidature, les conditions à remplir sont les suivantes :
- être recensé au moment du dépôt de la demande ;
- ne pas être susceptible d’être appelé d’office avant la date d’appel demandée ;
- être déclaré apte au service national ;
- détenir le profil médical 2223322 et la taille minimum de 1,71 mètre ;
- ne pas avoir été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle ;
- répondre aux critères fixés par le décret prévu à l’article R.* 15 du code du service national ;
- ne pas être susceptible de recevoir une autre affectation en raison d’un droit, d’une obligation (titulaires du brevet de préparation militaire supérieure, de préparation militaire parachutiste ou de préparation militaire, famille aérienne, famille maritime, admissible dans une grande école militaire ou démissionnaire, mariniers, bateliers), en raison de leur qualification professionnelle ou en raison de l’application de l’article L. 6 du code du service national ;
- ne pas avoir déjà déposé une demande agréée pour un emploi particulier ou une autre forme de service (apte cadre, élève officier de réserve, E.O.R. marine, école interarmées de sports de Fontainebleau (E.I.S.), gendarme auxiliaire, scientifique du contingent, service de sécurité civile, aide technique, coopérant, objecteur de conscience, enseignant, volontaire pour bénéficier des dispositions prévues dans un protocole passé entre le ministère de la défense et un (ou plusieurs) ministères) ;
- avoir déposé sa demande dans les délais fixés à l’article 2 ci-après ;
- ne pas faire l’objet dune opposition des parents dans l’éventualité d’une demande d’appel avant l’âge de dix-huit ans.
Article 2
Dépôt des candidatures
2.1. Les jeunes gens volontaires pour effectuer le service dans la police nationale en qualité de policier auxiliaire doivent en formuler la demande auprès du bureau ou centre du service national dont ils relèvent quatre mois au moins avant la date d’appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être incorporés.
Cette demande, signée par le candidat, est établie en deux exemplaires sur un imprimé répertorié sous les numéros 106*/141 ou 106*/141 bis.
2.2. Les jeunes gens ont le choix entre trois options
- soit demander leur incorporation à la date d’appel choisie, que leur candidature soit ou non retenue (demande inconditionnelle) ;
- soit demander leur incorporation à la date d’appel choisie et, en cas de rejet de leur candidature, l’annulation de leur demande et leur maintien dans leur position antérieure à l’égard du service national (demande conditionnelle pour une date) ;
- soit demander la validation de leur candidature pour deux appels successifs et, en cas de rejet définitif, l’annulation de leur demande et leur maintien dans leur position antérieure à l’égard du service national (demande conditionnelle pour deux dates successives).
2.3. Il est remis à chaque candidat un récépissé de dépôt de candidature signé par l’autorité ayant reçu la demande (récépissé détachable joint aux imprimés n° 106*/141 ou 106*/141 bis). A cette occasion l’attention des jeunes gens susceptibles de bénéficier d’une affectation rapprochée en fonction de leur situation de famille est appelée sur le fait qu’ils ne pourront recevoir une telle affectation que dans la mesure où les nécessités du. service le permettront.
2.4. Dans l’éventualité où la candidature des jeunes gens n’aurait pas été prise en compte par un bureau ou centre du service national au moment du dépôt de leur demande, le bureau ou centre du service national compétent pour la recevoir est celui dont la circonscription comprend la commune de domicile des intéressés.
2.5. Si l’intéressé est âgé de moins de dix-huit ans au moment de la formulation de sa demande, le commandant du bureau ou centre du service national envoie aux parents ou au tuteur du candidat un avis par lequel il leur fait connaître les conditions d’après lesquelles ils ont la possibilité de manifester leur opposition à cette demande. Cet avis, adressé sous la forme d’une correspondance, est ainsi rédigé :
« Monsieur et/ou Madame ...
« Est (sont) informé (s) que son (leur) fils (pupille), né le .../.../... à...a déposé le .../.../... une demande d’appel avancé au service national avant l’âge de dix-huit ans pour servir dans la police nationale. En application des dispositions de l’article R. 2 du code du service national, les personnes exerçant l’autorité parentale à l’égard du demandeur peuvent manifester leur éventuelle opposition auprès du bureau (ou centre) du service national de ... dans les quinze jours qui suivent la notification du dépôt de cette demande (le cachet de la poste faisant foi). »
Article 3
Rôle du bureau ou centre du service national dans l’examen et la transmission des demandes
Le rôle du commandant du bureau ou centre du service national consiste à faire déterminer l’aptitude des demandeurs et à vérifier que les jeunes gens remplissent les conditions requises pour déposer leur candidature.
3.1. Détermination de l’aptitude.
Selon que les intéressés ont été sélectionnés ou non, les dispositions suivantes sont...
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