Instruction du 27 juillet 1993 relative à la révision des concessions de distribution publique d'énergie électrique. Projet de modèle de cahier des charges et de documents contractuels pour la concession à Electricité de France des distributions publiques d'énergie électrique

JurisdictionFrance
Date de publication11 septembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000545688
Publication au Gazette officielJORF n°211 du 11 septembre 1993
Enactment Date27 juillet 1993
AVIS FAVORABLE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ AU PROJET DE MODELE QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME QUASI DEFINITIF POUR LES CONCESSIONS ATTRIBUEES PAR UNE COMMUNE OU PAR UN SYNDICAT DE COMMUNES A EDF (ET NON AUX DISTRIBUTEURS NON NATIONALISES) MAIS NE POURRA ETRE PUBLIE AU JO QU'APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX.IL SE SUBSTITUE AU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA CONCESSION A ELECTRICITE DE FRANCE DES DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'ENERGIE,APPROUVE PAR DECRET.
SUR LA FORME,LE TEXTE DU CAHIER DES CHARGES PROPREMENT DIT COMPORTE DES COMMENTAIRES QUI RAPPELLENT CERTAINES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EXISTANTES; CES COMMENTAIRES ONT LA MEME VALEUR JURIDIQUE QUE LE TEXTE LUI-MEME.
DES A PRESENT,NOUS AVONS AUTORISE ELECTRICITE DE FRANCE A ENGAGER LES NEGOCIATIONS AVEC LES COLLECTIVITES CONCEDANTES EN PRENNANT CE PROJET DE MODELE POUR REFERENCE.
INSTRUCTIONS PERMETTANT D'EXERCER LE CONTROLE DE LEGALITE SUR LES ACTES DES COLLECTIVITES AFFERENTS A L'EXECUTION DE CES NOUVEAUX CAHIERS DES CHARGES.
I: LES RAISONS QUI JUSTIFIENT LA MISE EN OEUVRE DE CE PROJET DE MODELE.
MODERNISATION DU CADRE JURIDIQUE DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE ET DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC D'EDF.
POUVOIR CONCEDANT EFFECTIF DES COLLECTIVITES LOCALES.
II: DISPOSITIONS PRINCIPALES SUR LESQUELLES DOIVENT PORTER LE CONTROLE DE LEGALITE.
MODELE DE CONTRAT,REDEVANCE DE CONTROLE,PARTAGE DE L'EXERCICE DES COMPETENCE ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES
Paris, le 27 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à Mesdames et Messieurs les préfets des départements (directions départementales de l’équipement chargées du contrôle des distributions d’énergie électrique)
Après avoir organisé conjointement une large concertation réunissant les ministères concernés ainsi que les représentants des collectivités locales et de diverses associations concernées, nous avons soumis au Conseil supérieur de l’électricité et du gaz, au cours de sa séance du 31 mars 1992, un projet de modèle de cahier des charges et de documents contractuels pour la concession à Electricité de France des distributions publiques d’énergie électrique. Ce conseil a rendu un avis favorable au projet de modèle qui peut être considéré comme quasi définitif pour les concessions attribuées par une commune ou par un syndicat de communes à E.D.F. (et non aux distributeurs non nationalisés) mais ne pourra être publié au Journal officiel qu’après consultation du Conseil national des services publics départementaux et communaux. Il se substitue au cahier des charges type pour la concession à Electricité de France des distributions publiques d’énergie, approuvé par décret.
Sur la forme, le texte du cahier des charges proprement dit comporte des commentaires qui rappellent certaines des dispositions...

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