Instruction du 29 décembre 1989 relative à l'application de l'arrêté du 29 décembre 1989 relatif au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°22 du 26 janvier 1990 |
| Date de publication | 26 janvier 1990 |
| Enactment Date | 29 décembre 1989 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Record Number | JORFTEXT000000159587 |
Paris, le 29 décembre 1989.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7CHAMP D'APPLICATION: ELLE CONCERNE LES ENTREPRISES QUI ACQUIERENT DES NAVIRES OU DES QUIRATS DE NAVIRES ET LES INSCRIVENT A LEUR BILAN AINSI QUE LES PERSONNES PHYSIQUES QUI AGISSENT AINSI EN QUALITE DE MEMBRES D'UNE COPROPRIETE QUIRATAIRE.LISTE DES INVESTISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS AU BENEFICE DE CETTE AIDE.
FORME ET TAUX DE L'AIDE: ELLE EST ACCORDEE SOUS FORME DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT ET SON TAUX NE PEUT EXCEDER 15% DU PRIX CONTRACTUEL INITIAL (NAVIRE NEUF),10% POUR UN NAVIRE D'OCCASION ET 15% DANS LES CAS DE TRAVAUX.
RENFORCEMENT DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES (AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL,EMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS,PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR UNE PERSONNE MORALE AUTRE QUE L'ETAT,AVANCES D'ASSOCIES EN COMPTES BLOQUES).
OPERATIONS DE RESTRUCTURATION.
APPORT PERSONNEL (DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES ASSOCIES DES SOCIETES DE PERSONNES).
INTERET ECONOMIQUE DE L'INVESTISSEMENT (FAVORISER LA COMPETITIVITE DE LA FLOTTE DE COMMERCE).
MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE (COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE,DELIVRANCE D'UN AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE).
MODALITES DE REVERSEMENT DE L'AIDE (AU TRESOR DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARRETE DU 29-12-1989)
I. - Champ d'application
1. L'aide au financement des investissements peut être accordée aux entreprises françaises d'armement au commerce qui font l'acquisition ou transforment des navires d'une jauge brute supérieure à 150 tonneaux, devant battre pavillon français. Elle concerne donc les entreprises qui acquièrent des navires ou des quirats de navires et les inscrivent à leur bilan ainsi que les personnes physiques qui acquièrent des navires ou des quirats de navires en qualité de membres d'une copropriété quirataire.
2. Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants:
a) L'acquisition de navires neufs commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994;
b) L'acquisition de navires d'occasion mis en service depuis moins de dix ans et entrés en flotte entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994;
c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de dix ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de la valeur d'acquisition du navire et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994;
d) Consécutivement à une création d'entreprise, l'acquisition de navires ne relevant pas des a et b ci-dessus et entrés en flotte entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994, ainsi que les travaux de transformation de ces navires lorsque le coût des travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de leur valeur d'acquisition et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994;
e) A titre exceptionnel au cas par cas, et après accord du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, les acquisitions d'équipements neufs directement liés à l'activité de transport maritime tels que conteneurs, gros matériel et logiciel informatiques d'exploitation, commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994.
3. La transformation du navire est définie comme l'ensemble des travaux entraînant une modification radicale du plan de chargement, du système de propulsion du navire ou des dispositions de manutention.
Par modification radicale du plan de chargement, on entend l'ensemble des travaux ayant pour objet la construction ou la suppression de ponts, une modification importante du nombre de cuves, de leur taille ou de leur revêtement intérieur.
Par modification radicale de la coque, on entend...
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