Instruction du 5 novembre 2001 prise pour l'application de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°294 du 19 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000580398
Date de publication19 décembre 2001
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date05 novembre 2001

L'arrêté du 31 juillet 2001 qui remplace celui du 1er juillet 1991 précise la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs acquis à l'Etat par abandon, droit de confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.

Il pérennise le droit instauré par l'arrêté du 1er juillet 1991 au profit de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Il abroge l'arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat.

La présente instruction précise le sort des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et, le cas échéant, autres produits explosifs

Voir glossaire en annexe I.

devenus propriété de l'Etat dans les conditions prévues par le code de procédure pénale et détenus par les greffes.

Elle précise le sort des matériels, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et, le cas échéant, autres produits explosifs, devenus propriété de l'Etat dans les conditions prévues par le code des douanes et détenus par l'administration des douanes.

Elle précise également le sort des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions qui sont abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de police ou de gendarmerie.

1. Matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions

Munitions et éléments de munitions des 1re et 4e catégories d'un calibre inférieur à 20 mm.

détenus par les greffes des juridictions (art. 8 de l'arrêté)

1.1. L'inventaire

Un inventaire des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions détenus par les greffes des juridictions et devenus propriété de l'Etat dans les conditions de l'article 41-4 du code de procédure pénale est effectué tous les ans au plus tard le 1er décembre de chaque année par les juridictions ; il est transmis au ministère de l'intérieur par les cours d'appel concernées avant le 31 décembre de chaque année.

Lorsque les juridictions ne détiennent pas de matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions susceptibles d'être portés sur l'inventaire, elles établissent néanmoins un état néant transmis dans les mêmes délais au ministère de l'intérieur par la cour d'appel.

Ces inventaires sont établis par les fonctionnaires des greffes, en quatre exemplaires, sur un formulaire normalisé dont un modèle est joint en annexe II.

Un exemplaire est conservé dans chaque greffe. Deux autres sont adressés sous couvert des chefs de cour d'appel au ministère de l'intérieur

Ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, sous-direction de la police technique et scientifique), 31, avenue Franklin-Roosevelt, 69134 Ecully Cedex.

.

Un exemplaire est transmis par les greffes pour information au service du domaine dès la transmission de l'inventaire au ministère de l'intérieur.

1.2. La destination des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions présentant un intérêt pour la police technique et scientifique

1.2.1. Les dispositions reconduites (art. 6 de l'arrêté)

L'arrêté du 31 juillet 2001 reconduit le dispositif de l'arrêté du 1er juillet 1991. La direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale peuvent obtenir la mise à disposition de matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions - présentant un intérêt dans leurs domaines respectifs d'activités - qui sont détenus par les greffes des juridictions.

Cette mise à disposition ne concerne que les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions, saisis ou confisqués dans le cadre d'une procédure judiciaire, à l'exclusion des procédures d'extradition, et devenus propriété de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 41-4 du code de procédure pénale.

1.2.2. La procédure de mise à disposition

Une commission en place auprès de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire a pour mission de décider de la répartition définitive des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions mis à la disposition de la police nationale ou de la gendarmerie nationale entre les différents services spécialisés intéressés et, de manière plus générale, de statuer sur toutes les questions relevant de la présente circulaire.

Cette commission, présidée par le sous-directeur de la police technique et scientifique ou par son représentant, est composée :

- d'un représentant du ministère de la justice désigné par le directeur des affaires criminelles et des grâces ;

- du chef du service central de l'identité judiciaire ;

- du chef du service central des laboratoires ;

- d'un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

- des directeurs des laboratoires de police scientifique ou de leur représentant habilité.

Ces membres de droit peuvent être assistés de techniciens.

Cette commission dispose d'un secrétariat permanent qui relève de la police technique et scientifique.

Ce secrétariat permanent assure le traitement automatisé des opérations suivantes :

- transmission aux services spécialisés de la police et de la gendarmerie des inventaires établis par les greffes ;

- organisation des déplacements de ces services dans les greffes ;

- examen des demandes de mise à disposition de matériels, armes, éléments d'armes, de munitions ou éléments de munitions formées par ces derniers ;

- préparation d'un projet de répartition aux fins de mise à disposition ;

- consultation des services spécialisés sur ce projet de répartition ;

- transmission du projet à la commission et diffusion de sa décision auprès des services spécialisés.

Il assure également la gestion automatisée des collections d'armes de comparaison en procédant notamment aux mises à jour rendues nécessaires.

Enfin, il rend compte au président de la commission des difficultés et problèmes susceptibles d'apparaître dans l'exercice de ses missions.

Il est l'interlocuteur privilégié de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la chancellerie.

1.2.2.1. La sélection, la répartition et l'enlèvement des matériels,

armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions

Le secrétariat permanent adresse à chacun des services spécialisés un nombre équivalent d'inventaires des greffes.

Après examen de ces inventaires, chaque responsable de service indique dans les meilleurs délais au secrétariat permanent les greffes qu'il visitera pour y sélectionner les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions présentant un intérêt pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de l'exercice de la police judiciaire.

Le secrétariat permanent fait ensuite parvenir à l'ensemble des cours d'appel, au plus tard le 1er juillet, la liste des juridictions dont les greffes recevront la visite des spécialistes. Dès réception de cette liste, les greffiers en chef des autres juridictions peuvent faire procéder à l'enlèvement définitif des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions figurant sur les inventaires au profit du service du domaine ou des établissements de la défense.

Aussi les cours d'appel doivent diffuser cette liste à toutes les juridictions y compris celles pour lesquelles des visites ne sont pas prévues.

A l'issue des visites dans les greffes, le secrétariat permanent dresse la liste, pour chaque juridiction, des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions sélectionnés. Au vu de cette liste, chaque service spécialisé indique ceux qu'il souhaite se voir attribuer, permettant ainsi au secrétariat permanent de préparer un projet de répartition. Toute demande d'attribution d'un matériel ou d'une arme ayant pour objet de permettre le remplacement d'un matériel ou d'une arme identique en mauvais état doit être spécialement motivée.

Le projet de répartition est établi conformément à l'ordre qui suit :

Le laboratoire de police scientifique de Paris étant destiné à détenir la collection nationale des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions intéressant la balistique, les armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions recueillis en un seul exemplaire auprès des greffes lui sont attribués en priorité.

Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de même type, recueillis en plusieurs exemplaires, sont ensuite attribués par ordre de priorité :

- à l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) ;

- au service central d'identité judiciaire et aux laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Toulouse.

Pour ceux visés au second tiret, les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions sont attribués s'il les revendique au laboratoire ou service ayant procédé à leur examen dans les greffes.

Cet ordre de répartition est applicable aux matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions non encore en possession des services demandeurs. Ces derniers demeurent en effet propriétaires de leurs collections initiales.

Après avoir pris en compte les observations des services spécialisés sur le projet de répartition, le secrétariat permanent saisit la commission qui décide de la répartition définitive en statuant, le cas échéant, sur les problèmes d'attribution soulevés lors de l'élaboration du projet.

A l'issue de la décision prise par la commission, les services spécialisés sont chargés, au plus tard avant le 1er décembre, d'enlever les matériels, armes...

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