Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « valorisation - Fonds national de valorisation »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 31 juillet 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022630213 |
| Date de publication | 31 juillet 2010 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée l'« ANR »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'Etat souhaite accroître l'efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche publique en améliorant significativement ses résultats que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels, de création d'entreprises ou en facilitant la mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement.
Au sein de l'action « Valorisation » du programme « Pôles d'excellence », 1 000 M€ sont consacrés au Fonds national de valorisation destiné, à financer les actions de valorisation de la recherche publique, en particulier la maturation, sous deux formes :
Une part majoritaire de 900 M€ sera consacrée au soutien à la création d'un nombre très limité de sociétés de valorisation de site (jusqu'à une dizaine) par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche. Ces sociétés sont dénommées ci-après « sociétés d'accélération du transfert de technologies » (SATT). Elles auront vocation à regrouper l'ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l'efficacité du transfert de technologies et la valeur économique créée. Elles devront conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et renforcer les compétences. Elles auront une double mission :
― une activité principale consacrée au financement des phases de maturation des inventions et de preuve de concept ;
― une deuxième activité consacrée à la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement (R&D) qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique.
Le soutien de l'Etat sera essentiellement consacré au financement de la maturation et des preuves de concept.
Une part minoritaire de 100 M€ sera consacrée à la structuration nationale :
50 M€ seront consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques (de l'ordre de cinq), pour proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des thématiques données. Ces consortiums seront portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une alliance. Selon leurs thématiques, ils devront être labellisés par les alliances thématiques nationales des opérateurs publics de recherche correspondantes ;
50 M€ seront consacrés à un apport en capitaux propres par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le compte de l'Etat dans le fonds France Brevets, étant précisé que la CDC investira également 50 M€ pour compte propre. Ce fonds permettra d'accélérer l'émergence d'un marché de la propriété industrielle et participera à la politique technologique et industrielle française et européenne de manière active. L'activité de France Brevets sera consacrée à l'achat et à l'entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes. Dans le cadre du programme des investissements d'avenir, France Brevets fait l'objet d'une convention spécifique entre l'Etat, l'ANR et la CDC.
La présente convention porte donc sur les 900 M€ du volet « local » du Fonds national de valorisation (financement des SATT) et les 50 M€ du volet national consacré aux consortiums de valorisation thématiques, soit 950 M€ au total.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
1.4. Modalités d'engagement.
2. Sélection et suivi des bénéficiaires.
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
2.2. Elaboration des cahiers des charges.
2.3. Critères de sélection des projets.
2.4. Mode et instances de décisionet de suivi.
2.5. Suivi du fonds d'investissement dans les SATT.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Versement des fonds.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
3.5. Organisation comptable de l'opérateur.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat, déclenchement des tranches successives.
7.3. Conditions de modification du contrat.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée
et des objectifs poursuivis
L'objectif du Fonds national de valorisation relevant du programme « Pôles d'excellence » est d'accroître l'efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche publique en améliorant significativement ses résultats, que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels, de création d'entreprises ou en facilitant la mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement.
Au sein de l'action « Valorisation » du programme « Pôles d'excellence », 1 000 M€ sont consacrés au Fonds national de valorisation destiné à financer les actions de valorisation de la recherche publique, en particulier la maturation, sous deux formes :
Une part majoritaire de 900 M€ sera consacrée au soutien à la création d'un nombre très limité de sociétés de valorisation de site (jusqu'à une dizaine) par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche. Ces sociétés sont dénommées ci-après « sociétés d'accélération du transfert de technologies » (SATT). Elles auront vocation à regrouper l'ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l'efficacité du transfert de technologies et la valeur économique créée. Elles devront conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et renforcer les compétences. Elles auront une double mission :
― une activité principale consacrée au financement des phases de maturation des inventions. En sortie de maturation, les SATT pourront participer à l'incubation et à la création de sociétés en réalisant des apports en nature mais jamais en numéraire. Même dans l'hypothèse d'une entrée au capital initial par apport en nature, les SATT auront vocation à céder leur participation dès les premiers tours de table ;
― une deuxième activité consacrée à la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement (R & D) qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique. Le soutien de l'Etat sera essentiellement consacré au financement de la maturation.
Une part minoritaire de 100 M€ sera consacrée à la structuration nationale :
50 M€ seront consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques (de l'ordre de cinq), pour proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des thématiques données. Ces consortiums seront portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une alliance. Selon leurs thématiques, ils devront être labellisés par les alliances thématiques nationales des opérateurs publics de recherche correspondantes.
50 M€ seront consacrés à un apport en capitaux propres par la CDC pour le compte de l'Etat dans le fonds France Brevets, étant précisé que la CDC investira également 50 M€ pour compte propre. Ce fonds permettra d'accélérer l'émergence d'un marché de la propriété industrielle et participera à la politique technologique et industrielle française et européenne de manière active. L'activité de France Brevets sera consacrée à l'achat et à l'entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes. Dans le cadre du programme des investissements d'avenir, France Brevets fait l'objet d'une convention spécifique entre l'Etat, l'ANR et la CDC.
D'un point de vue opérationnel :
― l'ANR est l'opérateur du Fonds national de valorisation. Elle organise la sélection, le financement, le suivi et l'évaluation de tous les projets soutenus. Les projets seront sélectionnés sur décision du Premier ministre, après examen des candidatures par un jury international, proposition du comité de pilotage, et avis du Commissariat général à l'investissement. Durant la vie du projet, toutes les décisions sont prises par l'Etat, selon les modalités décrites au paragraphe 2.4 ;
― pour l'actionnariat national, les apports en capitaux propres (1) aux SATT sélectionnées en application de la présente convention sont effectués par la CDC pour le compte de l'Etat via l'ANR et...
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