Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « valorisation, constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 30 juillet 2010 |
| Date de publication | 30 juillet 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022593775 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public à caractère administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'amélioration des perspectives de croissance dans une économie développée comme celle de notre pays passe par des investissements en faveur du développement de la connaissance, des savoirs et de sa concrétisation en innovations. Il s'agit non seulement d'inventer mais de tirer le profit le plus large des inventions en créant sur le marché, de la valeur et des emplois.
Or la France souffre d'une insuffisante culture de la valorisation de sa recherche et de la trop faible place accordée à la recherche partenariale entre acteurs publics et privés pourtant essentielle pour la prospérité et la compétitivité d'une économie. Les systèmes d'innovation concurrents les plus dynamiques savent déposer des brevets en nombre important et réunir des compétences, tant publiques que privées, interdisciplinaires et technologiques de haut niveau, sur un même site, en alliant enseignement supérieur, recherche et développement technologiques, et valorisation.
Le retard français en la matière est avéré : à titre d'exemple, les contrats passés par des entreprises représentent 4,6 % du budget de la recherche publique française, contre 11,8 % en Allemagne ; les licences concédées à l'industrie représentent 1 % du budget des universités françaises, contre 3 % aux Etats-Unis ; seuls 21 % des jeunes docteurs s'insèrent au sein de la recherche privée.
Les pôles de compétitivité, les appels à projets partenariaux de l'ANR, les Instituts Carnot participent de cet effort de rapprochement, de même que le doublement du taux du crédit impôt recherche pour les dépenses contractualisées avec les laboratoires publics.
Il est cependant nécessaire, en cohérence avec les priorités de la stratégie nationale de recherche et d'innovation et de l'étude « Technologies Clés 2015 », d'amplifier significativement les travaux collaboratifs, de les focaliser sur quelques domaines d'excellence tant privée que publique en matière d'innovation et de pérenniser ainsi des partenariats stratégiques publics/privés.
En s'inspirant des meilleures pratiques internationales, l'objectif est de constituer un nombre restreint de campus d'innovation technologique de dimension mondiale regroupant des établissements de formation, des laboratoires de recherche appliquée publics et privés, des moyens de prototypage et de démonstration industrielle, et des acteurs industriels pour l'essentiel sur un même site, renforçant ainsi les écosystèmes constitués par les pôles de compétitivité. Au cœur de ces campus, la création des Instituts de recherche technologique (IRT) permettra à la France d'atteindre l'excellence dans des secteurs clés d'avenir et de se doter de filières économiques (industrielles et de services) parmi les plus compétitives au niveau mondial pour créer de la valeur et de l'emploi.
Pour cela, il est proposé de financer un nombre limité d'IRT qui, dans une logique de co-investissements publics-privés, piloteront des programmes de recherche couplés à des plates-formes technologiques et des formations, effectueront des travaux de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental et veilleront à leur valorisation.
Les IRT seront également propices à favoriser la recherche partenariale dans un cadre communautaire, à inscrire pleinement notre pays dans le système européen de recherche et d'innovation, notamment dans les communautés de la connaissance et de l'innovation de l'Institut européen de technologie.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
S O M M A I R E
1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action et des objectifs poursuivis.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
2.2. Elaboration du cahier des charges.
2.3. Critères de sélection des projets.
2.4. Mode et instances de décision et de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Rémunération des dotations conservées en vue de produire intérêt.
3.4. Versement des fonds.
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
3.6. Organisation comptable de l'opérateur.
3.7. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Contrats passés entre l'ANR et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat.
7.3. Conditions de modification du contrat.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée
et des objectifs poursuivis
La constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale est un volet majeur du dispositif d'excellence lancé par la loi de finances rectificative de mars 2010.
Le développement en France d'écosystèmes compétitifs en matière d'innovation constitue un axe prioritaire des investissements d'avenir. En complément des financements prévus pour les initiatives d'excellence, la création de 4 à 6 instituts de recherche technologique IRT de rang mondial au cœur de campus d'innovation technologique permettra de renforcer les écosystèmes constitués par les pôles de compétitivité.
Ces IRT seront des plates-formes interdisciplinaires rassemblant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de co-investissement public-privé et de collaboration étroite entre tous les acteurs.
De manière à favoriser et vérifier l'existence d'une collaboration effective et durable avec les pôles de compétitivité à visibilité internationale, les IRT devront être labellisés par un de ces pôles, conjointement, le cas échéant, à d'autres pôles de compétitivité.
La dotation de l'Etat qui ne dépassera pas 50 % des dépenses totales du projet d' IRT, pourra être consommable dans la limite de 25 %.
Les critères à remplir par les IRT seront les suivants :
― viser une position dans le peloton de tête mondial dans leur champ, avec une finalité de développement industriel et/ou de services ;
― obtenir des cofinancements privés significatifs (industriels, fédérations professionnelles, fondations...) ; les financements de l'IRT par l'Etat ne dépasseront pas 50 % des dépenses cumulées non actualisées sur les dix premières années du projet ; des financements complémentaires pourront être apportés par d'autres partenaires publics (collectivités locales, Commission européenne...), tout en maintenant un niveau de cofinancements privés significatif ;
― permettre que l'ensemble du processus d'innovation soit couvert, y compris la démonstration, le prototypage industriel et l'ingénierie de formation ;
― mobiliser sur un même lieu physique une taille critique suffisante de moyens et de compétences d'excellence pour notamment disposer d'une visibilité internationale.
Les candidatures seront évaluées par un jury international constitué notamment d'experts reconnus dans les domaines scientifiques, technologiques et économiques (industries et services).
Les projets dont les thèmes sont centrés sur les filières énergétiques et climatiques porteuses d'avenir (par exemple la géothermie, l'efficacité énergétique des bâtiments, les outils de maîtrise de l'énergie et d'atténuation, les méthodes d'observation, les stratégies d'adaptation, les énergies marines, l'hydrogène et les piles à combustible, l'énergie solaire, la chimie du végétal et les biotechnologies industrielles, le stockage de l'énergie et les réseaux intelligents, le captage-stockage et la valorisation du CO2) ne seront pas éligibles à l'appel à projets d'IRT dans la mesure où l'appel à projets concernant les Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées des investissements d'avenir leur est dédié.
1.2. Plus-value des actions du programme
d'investissements d'avenir
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des financements de l'Etat en matière de recherche technologique réalisés par ailleurs.
Tableau 1. ― Plus-value du programme d'investissements d'avenir
|
ACTION |
ARTICULATION AVEC LES ACTIONS publiques autres (description) |
|---|---|
|
Instituts de recherche technologique |
Financement additionnel aux financements de la recherche technologique (dotation de base, Instituts Carnot, appels à projets ordinaires de l'ANR et du FUI...) |
1.3. Volume et rythme des engagements
Au sein de l'action « Valorisation » du programme « Pôles d'excellence », deux milliards d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer les IRT. Les fonds prennent pour les bénéficiaires finaux la forme d'une dotation non consommable à hauteur de 75 % au minimum...
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