Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « instituts hospitalo-universitaires »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 30 juillet 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022593807 |
| Date de publication | 30 juillet 2010 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée l'ANR.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'Etat souhaite créer cinq instituts hospitalo-universitaires (IHU) réunissant une masse critique de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et de personnels hospitaliers au sein d'une structure intégrée associant une université, un centre hospitalo-universitaire ou un établissement de soins ayant mission de service public et des structures de recherche publique, sur les thématiques de santé prioritaires.
Ces cinq pôles d'excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine de la santé renforceront ainsi leur compétitivité internationale sur le plan scientifique, leur attractivité pour les industriels de la pharmacie, des biotechnologies et des technologies pour la santé, leur potentiel de valorisation et de transfert des résultats de la recherche vers le patient.
A cet effet, il est prévu dans le cadre d'une dotation en capital confiée à l'ANR, garante d'une évaluation indépendante et de la qualité des projets, un montant de 850 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiements.
La dotation sera répartie sous forme d'une dotation non consommable à hauteur de 80 % et consommable à hauteur de 20 %.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
2.2. Elaboration du cahier des charges.
2.3. Critères de sélection des projets.
2.4. Mode et instances de décision et de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Rémunération des dotations conservées en vue de produire intérêt.
3.4. Versement des fonds.
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
3.6. Organisation comptable de l'opérateur.
3.7. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Contrats passés entre l'ANR et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat.
7.3. Conditions de modification du contrat.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée
et des objectifs poursuivis
L'action "instituts hospitalo-universitaires" du programme "Pôles d'excellence" vise à financer cinq projets de pôles d'excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine de la santé. Il s'agit de renforcer leur compétitivité internationale sur le plan scientifique, leur attractivité pour les industriels de la pharmacie, des biotechnologies et des technologies pour la santé, leur potentiel de valorisation et de transfert des résultats de la recherche vers le patient.
Ces instituts hospitalo-universitaires (IHU) réuniront une masse critique de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et de personnels hospitaliers au sein d'une structure intégrée associant une université, un centre hospitalo-universitaire ou un établissement de soins ayant mission de service public et des structures de recherche publique.
Limités à un site principal, éventuellement associés à des sites satellites qui renforceraient leur potentiel, les IHU devront démontrer une articulation entre excellence en matière de recherche, d'enseignement, de soin et de valorisation. La mission des IHU sera de développer, dans leur domaine thématique, des compétences et une capacité de recherche de niveau mondial, incluant un centre de recherche clinique et translationnelle ouvert aux projets émanant de partenaires publics ou privés, d'origine nationale ou internationale, permettant la valorisation des découvertes émanant du secteur public ainsi que les programmes de recherche partenariale.
Les travaux menés dans les IHU devront en outre viser un impact socio-économique, en particulier par l'amélioration des pratiques médicales ou la diminution des coûts pour la santé, ainsi que la stimulation durable et le développement de filières industrielles biomédicales.
Les IHU contribueront enfin au dynamisme de la recherche au-delà de leur périmètre physique et thématique, en incitant les acteurs de la recherche à se structurer autour des centres emblématiques que seront les IHU, et en favorisant l'émergence et la diffusion d'une culture nouvelle adaptée aux modèles émergents de recherche et développement.
Un fonds spécifique, à créer en son sein, permettra à l'ANR de financer des fondations, de préférence des fondations de coopération scientifique ou des fondations hospitalières, auxquelles seront adossés les instituts hospitalo-universitaires (IHU). Les financements alloués doivent notamment permettre l'achat d'équipements et la création d'infrastructures de recherche, le lancement de projets de recherche innovants, l'amélioration de l'offre de formation ainsi que des ressources humaines.
1.2. Plus-value des actions du programme
d'investissements d'avenir
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue du financement récurrent des établissements hospitalo-universitaires. Elle vise par les synergies à donner à cinq pôles une visibilité mondiale dans le domaine de la santé et à mettre la recherche translationnelle au cœur du projet en lui donnant des moyens très significatifs.
Tableau 1. ― Plus-value du programme
d'investissements d'avenir
| ACTION |
ARTICULATION AVEC LES ACTIONS publiques autres (description) |
|---|---|
| Instituts hospitalo-universitaires |
Financement de pôles d'excellence dans le domaine de la santé et de la recherche en santé distinct des financements récurrents des établissements hospitalo-universitaires. |
1.3. Volume et rythme des engagements
Au sein du programme "Pôles d'excellence" 850 millions d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action "instituts hospitalo-universitaires". Les fonds prennent pour les bénéficiaires finaux la forme d'une dotation non consommable à hauteur de 80 % et consommable à hauteur de 20 %.
Les fonds sont versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2010 ; ils seront engagés au terme d'un appel d'offres unique, après accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.1.
La sélection des instituts hospitalo-universitaires fera l'objet d'un appel à projets :
― les fonds consommables seront affectés aux bénéficiaires finaux à l'issue de l'appel à projets ;
― les fonds non consommables seront conservés par l'ANR et les intérêts générés versés aux bénéficiaires finaux. Les intérêts générés pourront dès la décision d'attribution couvrir des dépenses d'investissement et de fonctionnement (cf. 3.3).
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'ANR organise un appel à projets compétitif.
Pour l'appel à projets, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant.
Tableau 2. ― Calendrier prévisionnel de sélection
| ÉTAPE |
ÉCHÉANCE |
|---|---|
| Préparation du cahier des charges |
Mai - juin 2010 |
| Lancement de l'appel à projets |
Juillet 2010 |
| Remise des offres |
Novembre 2010 |
| Sélection |
Décembre 2010 |
| Contractualisation avec les lauréats |
Février 2011 |
2.2. Elaboration du cahier des charges
La première rédaction du cahier des charges de l'appel à projets est à l'initiative du ministère de...
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