Jugements d'envoi en possession provisoire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 25 octobre 2018
Record NumberJORFTEXT000037524503
Date de publication25 octobre 2018


REQUÊTE N° 18 08 SA BOBIGNY


Le tribunal de grande instance de Bobigny a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de :
1. Mme Siloret (Claire Marie), épouse de Manduchi (Louis Septime), née à La Chapelle-Saint-Mélaine (Ille-et-Vilaine) le 12 août 1898, fille de Siloret (Jules Marie) et de Rousseau (Marie Rose), domiciliée à...

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