Jugements d'envoi en possession provisoire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0224 du 26 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039131485
Date de publication26 septembre 2019


REQUÊTE N° 19 30 SA FONTAINEBLEAU


Par jugement en date du 2 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Fontainebleau a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la...

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