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Jugements d'envoi en possession provisoire

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0032 du 7 février 2020
Date de publication07 février 2020
Record NumberJORFTEXT000041540548


REQUÊTE N° 19 28 SA BOBIGNY


Par jugement en date du 7 novembre 2019, le tribunal judiciaire de Bobigny a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Letellier (Edmond Jacques), veuf de Ponsot (Blanche Suzanne), né à Saint-Ouen (Seine-saint-Denis) le 23 décembre 1883, fils de Letellier (Ernest Alexis) et de Budin (Berthe Clémence), domicilié à Saint-Ouen (Seine-saint-Denis), 4, rue Jules-Ferry, décédé le 2 janvier 1964 à Paris (18e). Ordonnance de nomination du 31 octobre 2017.


REQUÊTE N° 19 56 SA PARIS


Par jugement en date du 8 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil...

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