Loi du 1 octobre 1917 SUR LA REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET SUR LA POLICE DES DEBITS DE BOISSONS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000498445
Enactment Date01 octobre 1917
Publication au Gazette officielJORF du 3 octobre 1917
Date de publication03 octobre 1917
APPLICABLE A L'ALGERIE ET AUX COLONIES.
ABROGE LA LOI DU 23-01-1873.

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