Loi du 13 août 1936 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR L'ETAT AUX BANQUES POPULAIRES ET A LEUR CHAMBRE SYNDICALE EN EXECUTION DES LOIS DU 13-03-1917, DU 24-07-1929 ET DU 17-03-1934

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000501662
Enactment Date13 août 1936
Publication au Gazette officielJORF du 14 août 1936
Date de publication14 août 1936
Texte totalement abrogéCONSTITUTION A LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES D'UN FONDS COLLECTIF DE GARANTIE
PLAN DE REORGANISATION DES BANQUES...

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