Loi du 26 août 1942 FONCTIONNEMENT DES LOIS SOCIALES ET FAMILIALES EN AGRICULTURE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000515605
Date de publication01 septembre 1942
Publication au Gazette officielJORF du 1 septembre 1942
Enactment Date26 août 1942
MODIFIE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 1558 DU 5 AVRIL 1941
(FONCTIONNEMENT DES LOIS SOCIALES ET FAMILIALES EN AGRICULTURE GESTION DES ASSURANCES SOCIALES ET...

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