Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000877367
Enactment Date29 décembre 1892
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1892
Date de publication30 décembre 1892
L’occupation temporaire d'un terrain privé pour extraire ou ramasser des matériaux doit être autorisée par arrêté préfectoral et notifiée au propriétaire. En cas de désaccord sur l'état des lieux : saisine du conseil de préfecture. Droit à l'indemnité si les travaux durent plusieurs années. L’évaluation...

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