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Loi du 3 avril 1942 INSTITUANT L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES TITRES ET LES PROFESSIONS D'EXPERT COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000876090
Date de publication18 avril 1942
Publication au Gazette officielJORF du 18 avril 1942
Enactment Date03 avril 1942
ART. 1 : CREATION DE CET ORDRE DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE.
ART. 2 A 7 : CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DU TITRE D'EXPERT COMPTABLE. ILS PEUVENT CONSTITUER ENTRE EUX DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF DES SOCIETES PAR ACTIONS OU DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE.
ART. 8 A 11 : CONDITIONS POUR BENEFICIER DU TITRE DE COMPTABLE AGREE. ILS PEUVENT CONSTITUER DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF, PAR ACTIONS OU A RESPONSABILITE LIMITEE.
ART. 12 A 26 : LES EXPERTS COMPTABLES, LES EXPERTS COMPTABLES STAGIAIRES ET LES COMPTABLES AGREES DOIVENT OBSERVER LES REGLES EDICTEES PAR LA PRESENTE LOI. L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION ET L'USAGE ABUSIF DE SES TITRES SONT PASSIBLES DE POURSUITES CORRECTIONNELLES. TOUTE PUBLICITE PERSONNELLE EST INTERDITE AUX MEMBRES DE L'ORDRE.
ART. 27 A 30 : CREATION D'UN CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DANS CHACUNE DES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES.
COMPOSITION.
ROLE.
ART. 31 A 34...

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